Ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

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Journal officiel du 26 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 37 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Ordonnance no 2020 316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers des factures d eau de gaz et d électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l activité est affectée par la propagation de l épidémie de covid 19 NOR ECOI2008040R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre du ministre de l économie et des finances et de la ministre de la transition écologique et solidaire Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de commerce Vu le code de l énergie Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment ses articles 4 et 11 Vu l ordonnance no 2020 317 du 25 mars 2020 portant création d un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Le Conseil d Etat section des finances entendu Le conseil des ministres entendu Vu l urgence Ordonne Article 1er Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l article 1er de l ordonnance no 2020 317 du 25 mars 2020 susvisée Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d une procédure de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d une attestation de l un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a
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