Décret no 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
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Document publié
il y a 5 ans
Journal officiel du 2 avril 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 80 du 2 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 avril 2020 Texte 8 sur 93 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Décret no 2020 383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d urgence sanitaire liée à l épidémie de covid 19 NOR TREK2008852D Publics concernés exploitants d installations classées pour la protection de l environnement exploitants d ouvrages hydrauliques digues barrages exploitants d installations minières ou responsables d anciennes installations minières exploitants de canalisations de transport de matières dangereuses exploitants d infrastructures de transport de matières dangereuses détenteurs d appareils à pression et équipements sous pression producteurs ou utilisateurs de produits chimiques pouvant présenter des dangers se voyant notifier à ce titre l obligation de se conformer à des prescriptions ou de réaliser des contrôles des analyses ou des actes de surveillance ayant pour objet la sécurité la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l environnement maîtres d ouvrage d installations d ouvrages de travaux ou d activités soumis à la législation sur l eau se voyant prescrire à ce titre la réalisation de travaux de prélèvements de vidanges de plans d eau d actions d entretien de cours d eau ou de dragages ou des mesures d évitement de réduction ou de compensation titulaires de dérogations à l interdiction de destruction d espèces protégées et de leurs habitats se voyant prescrire à ce titre des travaux et des mesures d évitement de réduction et de compensation irrigants et organismes uniques de gestion collective chargés de l élaboration du plan annuel de répartition du volume d eau faisant l objet d une autorisation de prélèvement exploitants d installations nucléaires de base et organismes accrédités pour l analyse des dispositifs passifs de me