Ordonnance no 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 26 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 28 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Ordonnance no 2020 312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux NOR SSAA2008161R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de l action sociale et des familles Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L 723 3 Vu le code de la sécurité sociale Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l ordonnance no 77 1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de SaintPierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales notamment son article 11 Vu l ordonnance no 2002 149 du 7 février 2002 relative à l extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte notamment son article 10 1 Vu l ordonnance no 2002 411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte notamment ses articles 35 35 1 dans sa version en vigueur avant le 1er décembre 2019 et 36 Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er I Les contrats d assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d impôt mentionné à l article L 863 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019 en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020 sont prorogés jusqu à cette date sauf opposition de l assuré sans modification de leurs conditions tarifaires Ces contrats restent éligibles au bénéfice du crédit d impôt susmentionné jusqu à l expiration de la durée de pro