Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables

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Journal officiel du 26 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 73 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables NOR AGRG2008262A Publics concernés tous les propriétaires d engins frigorifiques neufs ou déjà en service Objet cet arrêté proroge exceptionnellement la durée de validité des attestations de conformité visées aux articles R 231 45 et suivants du code rural et de la pêche maritime Entrée en vigueur le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice cet arrêté proroge exceptionnellement la durée de validité des attestations de conformité visées aux articles R 231 45 et suivants du code rural et de la pêche maritime Références le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu l accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 dit accord ATP Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R 231 45 à R 231 49 Vu l arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l épidémie de Covid 19 Arrête Art 1er L arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifié comme suit Art 2 Après l article 5 il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé Art 5 bis Les attestations de conformité visées à l article R 231 48 du code rural et de la pêche maritime dont la limite de validité est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l épidémie de Covid 19 voient leur limite de validité prolongée jusqu
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