Rapport no 381 de la commission des lois constitutionnelles sur le projet de loi organique d'urgence covid-19 (sénat)

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RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et sur le projet de loi organique (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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    Modèle pour la frappe des Rapports Parlementaires N° 381 version provisoire SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019 2020 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2020 RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du Règlement et d administration générale 1 sur le projet de loi procédure accélérée d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 et sur le projet de loi organique procédure accélérée d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 Par M Philippe BAS Sénateur VERSION PROVISOIRE 1 Cette commission est composée de M Philippe Bas président MM François Noël Buffet Jean Pierre Sueur Mme Catherine Di Folco MM Jacques Bigot André Reichardt Mme Sophie Joissains M Arnaud de Belenet Mme Nathalie Delattre MM Pierre Yves Collombat Alain Marc vice présidents M Christophe André Frassa Mme Laurence Harribey M Loïc Hervé Mme Marie Mercier secrétaires Mme Esther Benbassa MM François Bonhomme Philippe Bonnecarrère Mmes Agnès Canayer Maryse Carrère Josiane Costes MM Mathieu Darnaud Marc Philippe Daubresse Mme Jacky Deromedi MM Yves Détraigne Jérôme Durain Mme Jacqueline Eustache Brinio MM Jean Luc Fichet Pierre Frogier Mmes Françoise Gatel Marie Pierre de la Gontrie M François Grosdidier Mme Muriel Jourda MM Patrick Kanner Éric Kerrouche Jean Yves Leconte Henri Leroy Mme Brigitte Lherbier MM Didier Marie Hervé Marseille Jean Louis Masson Thani Mohamed Soilihi Alain Richard Vincent Segouin Simon Sutour Mmes Lana Tetuanui Claudine Thomas Catherine Troendlé M Dany Wattebled Voir les numéros Sénat 376 377 379 380 382 et 383 2019 2020 3 SOMMAIRE Pages L ESSENTIEL 5 I UNE CRISE ÉPIDÉMIOLOGIQUE MAJEURE 6 II LE REPORT DU SECOND TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 7 A UN REPORT NÉCESSAIRE AU REGARD DU CONTEXTE ÉPIDÉMIOLOGIQUE 7 B LE REPORT DU SECOND TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES UNE RÉPONSE PROPORTIONNÉE À UNE SITUATION INÉDITE 10 1 Le respect des mandats acquis dès le premier tour 10 a La s
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