Rapport no 381 de la commission des lois constitutionnelles sur le projet de loi organique d'urgence covid-19 (sénat)

arrow_back Document publié il y a 11 jours

RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et sur le projet de loi organique (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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