Ordonnance no 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Journal officiel du 26 mars 2020

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    Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 66 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Ordonnance no 2020 329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole NOR AGRS2008094R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l agriculture et de l alimentation Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 723 29 L 723 30 et L 723 32 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Par dérogation aux dispositions des articles L 723 29 et L 723 30 du code rural et de la pêche maritime lorsqu à la date de publication de la présente ordonnance l assemblée générale des délégués cantonaux élus en février 2020 ne s est pas encore réunie pour élire les membres du conseil d administration d une caisse départementale ou pluri départementale de mutualité sociale agricole les membres du conseil d administration de cette caisse élus ou désignés antérieurement à l élection de ces délégués peuvent continuer à exercer les fonctions d administrateur jusqu à la convocation de l assemblée générale et au plus tard jusqu au 1er octobre 2020 Par dérogation aux dispositions de l article L 723 32 du même code les membres du conseil central d administration de la mutualité sociale agricole élus ou désignés antérieurement aux élections des délégués cantonaux intervenues en février 2020 sont maintenus en fonction jusqu à la prochaine convocation en assemblée générale des délégués des conseils d administration des cais
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