Arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « veau »

Document publié il y a 4 ans

Journal officiel du 8 avril 2020

1

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Journal officiel de la République française N° 86 du 8 avril 2020 8 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 64 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION Arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge veau NOR AGRT2008871A Le ministre de l économie et des finances et le ministre de l agriculture et de l alimentation Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 642 4 et D 641 10 1 Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu le décret no 2020 279 du 19 mars 2020 modifiant le décret no 2020 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Vu l arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge veau Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l Institut national de l origine et de la qualité en date du 31 mars 2020 Arrêtent Art 1 En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid 19 les conditions de production communes relatives à la production en label rouge veau sont modifiées temporairement comme suit er 1 A compter du 17 mars 2020 et jusqu à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Sur la page de garde L avertissement Toute production