Ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 28 mars 2020
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 76 du 28 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 mars 2020 Texte 24 sur 81 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Ordonnance no 2020 346 du 27 mars 2020 portant mesures d urgence en matière d activité partielle NOR MTRX2008381R Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code de l action sociale et des familles Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de justice administrative notamment son article R 123 20 Vu le code de la sécurité sociale Vu le code du travail Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 11 Vu l urgence Le Conseil d Etat section sociale entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Article 1er Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d équivalence prévu à l article L 3121 13 du code du travail il est tenu compte des heures d équivalence rémunérées pour le calcul de l indemnité et de l allocation d activité partielle Pour l application du troisième alinéa du I de l article L 5122 1 du même code la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail Article 2 Les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l Etat mentionnées au 3o de l article L 5424 1 du code du travail et les salariés mentionnés au 6o du même article sont placés en activité partielle dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code Dans ce cas ces employeurs bénéficient d une allocation d activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions Par dérogation au II de l article L 5122 1 du même code les sommes mises à la charge de l organi