Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

arrow_back Document publié il y a un an

Journal officiel du 26 mars 2020

  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 74 du 26 mars 2020 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 74 sur 112 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance no 2020 330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l épidémie de covid 19 NOR COTX2008169P Monsieur le Président de la République Pour faire face aux conséquences de l épidémie de covid 19 des mesures de continuité budgétaire financière et fiscale sont nécessaires pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financer l exercice leurs compétences et d assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la rémunération des agents à leur charge La période actuelle de l épidémie de covid 19 coïncide avec plusieurs étapes importantes dans le fonctionnement normal des collectivités notamment concernant le vote annuel du budget ainsi que la fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances Ce projet d ordonnance vise donc à apporter aux collectivités les souplesses nécessaires en particulier en ce qui concerne les délais d adoption de ces décisions structurantes du débat démocratique local jusqu au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion des organes délibérants Par ailleurs le projet d ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager liquider et mandater des dépenses afin de tenir compte de la situation actuelle et de maintenir la capacité d action des collectivités En outre les délégations qui peuvent être accordées aux présidents des conseils régionaux sont étendues afin de faciliter l attribution d aides aux entreprises Enfin le
expand_less