Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)

arrow_back Document publié il y a un an

JORF du 8 mars 2020

  • Documents en rapport
  • Extrait
    Journal officiel de la République française N° 58 du 8 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8 mars 2020 Texte 18 sur 78 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l article L 162 1 7 du code de la sécurité sociale inscription de la détection du génome du SARS CoV 2 par RT PCR NOR SSAS2006844A Le ministre des solidarités et de la santé Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L 162 1 7 Vu l avis de la Haute Autorité de santé du 6 mars 2020 relatif au diagnostic biologique de l infection par le nouveau coronavirus SARS CoV 2 Vu l urgence Considérant que l Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le 30 janvier 2020 que l émergence d un nouveau coronavirus Covid 19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant l évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par Santé publique France Considérant ainsi le caractère pathogène et contagieux du coronavirus SARS CoV 2 et la menace sanitaire grave qu il constitue Considérant la nécessité de prendre les mesures d urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS CoV 2 Considérant la nécessité de prendre les mesures d urgence pour une prise en charge adaptée et l accès aux tests diagnostic aux laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles Arrête Art 1 Au chapitre 19 Microbiologie médicale par pathologie de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l article L 162 1 7 du code de la sécurité sociale telle qu elle a été définie par la décision de l Union nationale des caisses d assurance maladie du 4 mai 2006 modifiée est créée à la suite de la rubrique relative au virus de la rougeole er INFECTION PAR LE 5271 VIRUS SARS COV 2 Détection
expand_less