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Etablissement public local d'enseignement - Lycée Bellevue à Fort-de-France - Fort-de-France (Martinique). n° 2013-5

[...] février 1963 modifiée ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité [...]

[...] 2 373,39 € de dépenses correspondant aux billets d’avion de trois professeurs et un titre de recettes, émis pour un montant identique (procédure des ressources affectées) correspondant à la participation du [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée Marguerite de Flandre - Gondecourt (Nord). n° NPJ20130037

Hôpital local de Marines (Val-d'Oise) - Exercice 2010 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - n° S-2017-3762

[...] lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de l’Hôpital local de Marines – Établissement public de gérontologie Y, pour l’exercice 2010 et l’a déchargé de sa gestion [...]

[...] janvier 2010 au 31 décembre 2010 pour le compte de l’hôpital local de Marines. Article 2  – M. X est constitué débiteur de l’hôpital local de Marines pour la somme de 133 498,57 euros, augmentée des intérêts [...]

[...] personnelle et pécuniaire d’un comptable d’un hôpital local à raison de diligences rapides, adéquates et complètes [...]

Etablissement hospitalier public - Hopital local de Billom - Billom (Puy-de-Dôme). n° 2012-024

[...] RHONE-ALPES STATUANT EN CINQUIEME SECTION VU les comptes produits en qualité de comptable de l’hôpital local de Billom par Mlle X… pour l’exercice 2009 ; VU le code des juridictions financières ; VU l’article [...]

[...] la notification du réquisitoire le 21 mai 2011 au comptable concerné et au directeur de l’hôpital local de Billom, dont ils ont accusé réception respectivement le 21 et 27 mai 2011 ; VU le rapport n° 2012-0243 [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège Albert Schweitzer - Créteil (Val-de-Marne). n° 2012-0055

Etablissement public local d'enseignement - Collège Villars - Denain (Nord). n° NPJ20120040

[...] production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ; Vu le rapport du magistrat-instructeur ; Vu les conclusions du procureur financier ; Vu les accusés [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée professionnel Pierre Desgranges - Andrèzieux-Bouthéon (Loire). n° 2013-021

[...] comptabilité publique ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ; VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale [...]

[...] comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  ; Attendu que le manquement de Mme Y… à ses obligations de tenue de la comptabilité et de [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège Louis Pasteur - Créteil (Val-de-Marne). n° 2012-0054 J

[...] répond que «  les actes du conseil d’administration sont en pièce jointe des ordres de recettes correspondants. De toutes les manières, (il) se trouve dans l’établissement rattaché  » ; ATTENDU que, selon [...]

[...] dispositions de l’article 16 du d écret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, selon lesquelles le conseil d’administration «  donne son accord sur : / c) L'adhésion [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée professionnel Saint-Exupéry - Créteil (Val-de-Marne). n° 2012-0051 J

[...] ATTENDU que, selon le réquisitoire, la pièce jointe à l’appui de la dépense globale de 88 242,78 € correspondant au mandat n° 187 (bordereau n° 10) concernant «  divers créanciers – pour ordre  », pour le paiement [...]

[...] ce point ; ATTENDU que le paiement n’est pas régulièrement appuyé par une pièce justificative correspondant à son objet, conformément à l’énumération figurant à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège Amédée Laplace - Créteil (Val-de-Marne). n° 2012-0056 J

[...] du conseil d’administration autorisant le voyage sont en pièce jointe des ordres de recettes correspondant  » ; ATTENDU que le compte 70667 « contributions des participants » de l’exercice, retrace une [...]

[...] être appuyé par une délibération du conseil d’administration autorisant ce voyage et la dépense correspondante ; que, dans ces conditions, le comptable ne semble pas avoir régulièrement assuré le contrôle [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège Villars - Denain (Nord). n° NPJ20110020

[...] production   des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ; Vu le rapport du magistrat-instructeur ; Vu les conclusions du procureur financier ; Vu les accusés [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège Albert Camus - Lumbres (Pas-de-Calais). n° NPJ20120051

[...] différents ; que Mme X fait également état du statut dual des agents comptables des établissements publics locaux d’enseignement, de leur manque de formation juridique et comptable, ainsi que du déménagement du [...]