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Etablissement hospitalier public - Hopital local de Beaumont-sur-Sarthe - (Sarthe). n° 2015-0010

[...] Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’hôpital local de Beaumont sur Sarthe, par Mme X…, jusqu’au 15 septembre 2008, M. [...]

[...] Y… ont transmis un courrier daté du 3 mars 2009 par lequel la comptable en poste, Mme X…, indiquait au directeur de l’hôpital local de Beaumont sur Sarthe en fonction «  La créance de l’hôpital local est [...]

Etablissement hospitalier public - Hopital local de Bonnetable - (Sarthe). n° 2014-0015

[...] GAZ 777,27 € ATTENDU que le procureur financier rappelle que les comptables, conformément à l’instruction M. 21, doivent faire diligence auprès de l’ordonnateur afin que ce dernier émette les mandats correspondants [...]

[...] modifiée, «  lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante [...]

Etablissement hospitalier public - Hôpital local d'Ernée - (Mayenne). n° 2013-0014

[...] Y… à hauteur des dépenses correspondantes, soit respectivement 10 336,20 € (présomption de charge n° 11, annexe 11) et 7 403,54 € (présomption de charge n° 17,   annexe 17) ; 7 ATTENDU, d’autre part, que [...]

[...] Y… à hauteur des dépenses correspondantes, soit respectivement 1 425,18 € (présomption de charge n° 12, annexe 12), 29 957,39 € (présomption de charge n° 13, annexe 13), 156,72 € (présomption de charge [...]

Etablissement public local d'enseignement - collège de Bourtzwiller - Bourtzwiller (Haut-Rhin). n° 2013-016

[...] du 10 décembre 2012 portant application du 2 e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ; VU   les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux [...]

[...] comme concernant le règlement d’une facture de la SNCF dont l’opération est restée en suspens au compte transitoire du fait que le gestionnaire du collège n’a pas procédé à l’établissement du mandat correspondant [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège William Henri Classen - ailly-sur-Noye (Somme) - Jugement- HFJ201913 - n° HFJ201913

[...] 2011 de finances rectificatives pour 2011 ; Vu l ’ instruction codificatrice n° 98-065-M9-R sur les régies de recettes et d ’ avances des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux [...]

[...] d ’ enseignement et l ’ instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 sur les régies de recettes et d ’ avances des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux [...]

Hôpital local de Bonnétable (Sarthe) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire - n° S-2020-0240

[...] La Cour, Vu la requête enregistrée le 8 août 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, par laquelle Mme X, comptable de l’hôpital local de Bonnétable, a élevé appel du jugement [...]

[...] Article 2 – Au titre de l’année 2013, Mme X est constituée débitrice envers l’hôpital local de Bonnétable pour la somme de 1 104 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 septembre 2018 (charge [...]

Etablissement hospitalier public - Hopital local d'Orbec - Orbec (Calvados). n° 2014-0011

[...] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’hôpital local d’Orbec pour l’exercice 2009, par M. [...]

[...] Jean- Jacques Y..., directeur de l’établissement public médico-social (EPMS) « Marie du Merle » d’Orbec (ex-hôpital local), en sa qualité d’ordonnateur, et M. [...]

Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Conformité - réserve

[...] Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire [...]

[...] comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque cette dernière excède le quart du total de la population des communes membres ; que lorsqu'un tel accord local [...]

Etablissement public local d'enseignement - EPLEFPA Le Sollier de Bourges - Bourges (Cher). n° 2014010

[...] X… de relever cette contradiction et de suspendre les paiements correspondants, en sollicitant de l’ordonnateur les pièces nécessaires à la correction de cette anomalie ; Considérant que les factures listées [...]

[...] X… débiteur de l’EPLEFPA Le SOLLIER de BOURGES des sommes correspondant aux différences entre le montant annuel dû, selon les termes du contrat (835,12 euros) et les montants versés (5 478,12 euros en [...]

Etablissement public local d'enseignement - lycée polyvalent Lavoisier de Mulhouse - Mulhouse (Haut-Rhin). n° 2013-0017

[...] du 10 décembre 2012 portant application du 2 e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ; VU   les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux [...]

[...] par l'un des décrets prévus au paragraphe XII (…) » ; Considérant que l’instruction n° 01-002-M9 du 8 janvier 2001 précise que les réserves formulées par les agents comptables d’établissements publics locaux [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée polyvalent Vauvenargues - (). n° 2012-0036

[...] du décret n°2003-301 du 2 avril 2003 en vigueur au moment des paiements litigieux, dispose qu’ «  avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics (…) des établissements publics locaux [...]

[...] X..., reconnaît ne pouvoir produire ; ATTENDU que les dispositions de l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics locaux d’enseignement détaillent [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée Jules Fil - Carcassonne (Aude). n° LRJ2012-0009

[...] définitivement irrécouvrables car atteintes par la prescription, et, d’autre part, que le solde débiteur du compte 4678 « autres comptes débiteurs ou créditeurs », pour un montant de 15 233,40 euros, correspondant [...]