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96-11.713, Inédit

[...] X..., correspondant de presse, au régime général des assurances sociales des travailleurs salariés, en sa qualité de journaliste professionnel pour le compte de la société Les Journaux de Saône-et-Loire [...]

[...] X..., simple correspondant local de presse, était ou non dans un lien de subordination avec ledit journal, en l'état de son mode de rémunération tel que rappelé par la Cour de renvoi ; qu'ainsi, l'arrêt [...]

02/04071

[...] . ************* LA COUR Madame X... a commencé en Mars 1981 une activité de correspondante locale de presse pour le compte du journal Le Progrès. [...]

[...] Le 1er Août 2001, le journal Le Progrès l'informait de ce qu'elle n'était pas salariée et bénéficiait du statut de correspondante de presse. [...]

[...] local de presse départementale, selon l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993. [...]

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse] - Conformité - réserve

[...] pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse [...]

[...] de celle des personnes jugées pour les autres délits de presse. 20. [...]

Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] - Non conformité totale - effet différé

[...] Considérant qu'afin d'assurer une distribution libre et impartiale de la presse au numéro, la loi du 2 avril 1947 a instauré, pour les entreprises de presse ne souhaitant pas assurer elles-mêmes la distribution [...]

[...] vers les points de vente au public ; que le contrôle et la régulation du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau sont confiés au conseil supérieur des messageries de presse, personne [...]

M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère] - Conformité

[...] dispositions, qui autorisent les perquisitions et saisies, de ne pas prévoir de garanties protégeant les prérogatives du pouvoir exécutif dans le cas particulier où ces opérations sont réalisées dans les locaux [...]

Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour l'association de la presse judiciaire par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. [...]

[...] En second lieu, d'une part, la portée du secret instauré par les dispositions contestées est limitée aux actes d'enquête et d'instruction et à la durée des investigations correspondantes. [...]

Etablissement public local - Hôpital local de Montmirail - Montmirail (Marne). n° 2015-0010

[...] Frédéric   X ainsi     qu'au     directeur     de   l'hôpital     local     de Montmirail, dont ils ont accusé réception le 16 octobre 2014 ; Vu la lettre en date du 27 octobre 2014, invitant M. [...]

[...] territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (.. .), les comptables publics des collectivités territoriales (. ..) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante [...]

Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme] - Conformité

[...] L’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’ [...]

[...] municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local [...]

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais - Conformité

[...] Son article 6 emporte mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes sur le territoire desquelles cette liaison doit être réalisée. [...]

[...] À cette fin, les dispositions contestées privent d’effet les seules dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais qui diffèrent de celles des plans locaux d’urbanisme des communes [...]

Hôpital local de Bonnétable (Sarthe) - n° 2019-005

[...] Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante [...]

[...] Y... ont causé un préjudice financier à l’hôpital local de Bonnétable à hauteur de la somme globale de 12 716,33 € ; Attendu qu’il y a lieu de constituer Mme X... débitrice de l’hôpital local de Bonnétable [...]

Etablissement public local d'enseignement - Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Vesoul - (Haute-Saône). n° 2014-0001

[...] novembre 2013 ; VU les lettres du 17 janvier 2014 informant l'ordonnateur et l’agent comptable concerné de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants [...]

[...] 1963, " Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante [...]

Etablissement public local - Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Châlons-en-Champagne - Châlons-en-Champagne (Marne). n° 2014-0029

[...] l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante [...]

[...] lieu, par suite, sur le fondement du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963, de déclarer Mme Françoise X débitrice envers l’EPLEFPA de Châlons-en-Champagne, d’une somme de 6 126,41 €, correspondant [...]