Résultats de la recherche

Etablissement public local d'enseignement - Lycée de l'Image et du Son d'Angoulême (LISA) GRETA de la Charente - (Charente). n° 2015-0015

[...] espèce, l’absence d’encaissement de la créance litigieuse est bien constitutive d’un préjudice puisque l’établissement doit constater qu’il n’a pas en caisse, ni en résultat cumulé au bilan, la ressource correspondante [...]

[...] Jean-Christophe X... à raison de l’absence de recouvrement d’une créance de 700 € détenue par le Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) de la Charente contre la société DOMOFORM [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège Albert Schweitzer - Créteil (Val-de-Marne). n° 2012-0055

Etablissement hospitalier public - hôpital local de Dannemarie - Dannemarie (Bas-Rhin). n° 2011-0002

[...] et pécuniaire ; V U les co m ptes rendus en qualité de co m ptab l es de l’hôpital local de Danne m arie pour les exercices 2004 à 2006 par M. [...]

[...] n nexes précités ont excédé les cré d its ouverts d e 2 859,11 € pour le budget de l’unité de long séjour et de 1 424,40 € pour celui de la maison de retraite ; Considérant qu’en payant les dépenses correspondantes [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège Villars - Denain (Nord). n° NPJ20110020

[...] général sur   la   comptabilité pub li qu e ; Vu   le décret n° 2003-187 du   5 mars 2003 relatif à la production   des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux [...]

Etablissement public local d'enseignement - lycée professionnel Louis Loucheur - Roubaix (Nord). n° NPJ20130032

Etablissement public local d'enseignement - Collège La Canopée - Matoury (Guyane). n° 2011-22

[...] 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux [...]

[...] à certains des restes à recouvrer du collège ; que Mme Y n’a pas produit les listes correspondantes, demandées au cours de l’instruction ; Attendu par ailleurs qu’aucun lien chronologique ni logique ne [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée polyvalent Galilée - Vienne (Isère). n° 2012-002

[...] 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux [...]

[...] M me X… est constituée débitrice du lycée Galilée pour la somme de 9 917,34 €, correspondant au montant des détournements constatés, soit 11 517,34 €, dont ont été déduits les remboursements encaissés [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège Louis Pasteur - Créteil (Val-de-Marne). n° 2012-0054 J

[...] préalablement le paiement, pour exiger la production de la délibération appropriée ; ATTENDU que le comptable répond que «  les actes du conseil d’administration sont en pièce jointe des ordres de recettes correspondants [...]

[...] la convention et par la délibération autorisant la passation de cette convention, conformément aux dispositions de l’article 16 du d écret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux [...]

Etablissement hospitalier public - Hopital local de Domme - Domme (Dordogne). n° 2010-0006

[...] Jean-Michel X... en qualité de comptable de l’hôpital local de Domme ; VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son [...]

[...] Jean-Michel X... débiteur de l’hôpital local de Domme pour la somme de 1 607, 05 € augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter [...]

Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré] - Non conformité totale

[...] de locaux de référence ; que la valeur locative des locaux commerciaux est déterminée, en vertu des 1°, 2° ou 3° de l'article 1498 du même code, par référence au loyer de ces locaux ou, à titre subsidiaire [...]

[...] , par comparaison avec celle d'un local-type ou, à défaut, par voie d'appréciation directe ; 5. [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège Amédée Laplace - Créteil (Val-de-Marne). n° 2012-0056 J

[...] conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé ; ATTENDU que, le comptable répond que «  les actes du conseil d’administration autorisant le voyage sont en pièce jointe des ordres de recettes correspondant [...]

[...] validité de la créance, ainsi qu’il lui incombe en vertu des dispositions de décret du 19 décembre 1962 susvisé ; ATTENDU que le comptable répond que «  l’acte du CA … est annexé à l’ordre de recette correspondant [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège Paule Berthelot - Mana (Guyane). n° 2012-8