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Etablissement public local d'enseignement - collège de Bourtzwiller - Bourtzwiller (Haut-Rhin). n° 2013-016

[...] 1963 susvisée ; VU   les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ; VU les courriers du rapporteur chargé de l’instruction en date des 17 et 19 juillet [...]

[...] transitoire du fait que le gestionnaire du collège n’a pas procédé à l’établissement du mandat correspondant pour régularisation ; Considérant que la comptable, outre les considérations générales sur son [...]

Etablissement hospitalier public - Hopital local de Bonnetable - (Sarthe). n° 2014-0015

[...] X…, comptable de l’hôpital local de Bonnétable, débiteur de cet établissement au titre de la présomption de charge n ° 5. 1.2   Article 2 : M. X…, comptable de l’hôpital local de Bonnétable, est déclaré [...]

[...] comptable de l’hôpital local de Bonnétable, débitrice de cet établissement au titre des présomptions de charges n° 1, 3, 6 et 8. 1.4   Article 4 : Mme Y…, comptable de l’hôpital local de Bonnétable, est déclarée [...]

Etablissement hospitalier public - Hôpital local d'Ernée - (Mayenne). n° 2013-0014

[...] a causé un préjudice financier à l’hôpital local d’Ernée ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer en débet M. Y… à hauteur des dépenses correspondantes, soit respectivement 10 336,20 € (présomption [...]

[...] a causé un préjudice financier à l’hôpital local d’Ernée ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer en débet M. Y… à hauteur des dépenses correspondantes, soit respectivement 1 425,18 € (présomption [...]

Etablissement hospitalier public - Hopital local de Saint-Brice en Cogles - Saint-Brice en Cogles (Ille-et-Vilaine). n° 2015-0004

[...] l’hôpital local de Saint-Brice-en-Coglès au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011, notifié le 17 juin 2014 au comptable concerné ; Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’hôpital local de [...]

[...] verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’hôpital local de Saint-Brice-en-Coglès pour la somme de 5 283,12 euros [...]

Hôpital local de Bonnétable (Sarthe) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire - n° S-2020-0240

[...] de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, par laquelle Mme X, comptable de l’hôpital local de Bonnétable, a élevé appel du jugement n° 2019-005 du 28 mai 2019 par lequel ladite chambre régionale [...]

[...] 16 426,56 €. Article 2 – Au titre de l’année 2013, Mme X est constituée débitrice envers l’hôpital local de Bonnétable pour la somme de 1 104 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 septembre [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée "René Cassin" de Mâcon - (Saône-et-Loire). n° 2014-0002

[...] alors en vigueur ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ; VU les réserves émises le 12 juin 2007 par Mme Y... sur les comptes de Mme X... ; [...]

[...] sur une somme de 1 458,92 € imputée à l’article 5112 «  Chèques bancaires à l’encaissement  » correspondant à des chèques perdus ou volés en 2003 ; ATTENDU que ce même réquisitoire considère qu’en ne permettant [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée polyvalent Vauvenargues - (). n° 2012-0036

[...] les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du [...]

[...] les comptables publics (…) des établissements publics locaux (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. [...]

Etablissement public local - Etablissement public de gestion Margaine-Levy - Longwy (Meurthe-et-Moselle). n° 2014-0005

[...] public doit exiger, pour le paiement de la rémunération d’agents employés par un établissement public local, une décision de l’assemblée délibérante autorisant l’engagement des agents en contrats aidés ; qu’au [...]

[...] comptables publics (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code »  ; qu’en application de la rubrique 21011 [...]

Etablissement public local d'enseignement - lycée polyvalent Lavoisier de Mulhouse - Mulhouse (Haut-Rhin). n° 2013-0017

[...] 1963 susvisée ; VU   les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ; VU les courriers du rapporteur chargé de l’instruction en date des 17 et 19 juillet [...]

[...] l’encontre de Mme X. du fait du non-apurement du solde débiteur du compte 44188, pour la somme correspondante admise en non-valeur au cours de l’exercice 2012 ; 2.   Sur le solde débiteur au 31 décembre [...]

Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Conformité - réserve

[...] conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, le 11 février 2015, par M. Didier GUILLAUME [...]

[...] Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel [...]

Etablissement public local d'enseignement - EPLEFPA Le Sollier de Bourges - Bourges (Cher). n° 2014010

[...] dépenses, il appartenait à M. X… de relever cette contradiction et de suspendre les paiements correspondants, en sollicitant de l’ordonnateur les pièces nécessaires à la correction de cette anomalie ; Considérant [...]

[...] de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X… débiteur de l’EPLEFPA Le SOLLIER de BOURGES des sommes correspondant aux différences entre le montant annuel [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée Jules Fil - Carcassonne (Aude). n° LRJ2012-0009

[...] du compte 4678 « autres comptes débiteurs ou créditeurs », pour un montant de 15 233,40 euros, correspondant à des créances concernant sa gestion non recouvrées faute de justification et en l’absence de [...]