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relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 192e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale à Rouen et à Southampton (2 avril au 24 mai 2013)

[...] chef de la section hélicoptères. M. LASSIRE (Dominique), responsable des services généraux, correspondant de sûreté du site. M. LECOEUR (Philippe), agent de sûreté portuaire, adjoint au délégué pour la [...] la sécurité. b) Candidats inscrits sur la liste complémentaire : M. DONNATE (Edmond), correspondant local de presse pour un quotidien régional. M. GRUCHALA (William), surveillant de l'administration pénitentiaire [...]

dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de l [...]

[...] Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés. [...]

modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France

[...] A N N E X E 1 AVENANT N° 2 À LA DÉCISION N° 2000-809 DU 26 JUILLET 2000 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont re [...]

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui [...]

[...] L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présen [...]

fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

[...] Sur le cadre juridique La bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité [...]

[...] A N N E X E CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 37-39,5 GHz 0. [...]

[...] Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisa [...]

[...] de la création intellectuelle, de la presse, de la jeunesse et des sports (journalistes, photographes, vendeurs-colporteurs de presse, correspondants locaux de presse, artistes interprètes, droits voisins) [...]

proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération

[...] 2.2. La consultation publique sur l'introduction de l'UMTS Parmi les recommandations du groupe CCR/UMTS, figurait une invitation au lancement d'une la [...]

[...] 3.2. Fondements juridiques de la procédure d'autorisation des systèmes mobiles de troisième génération La loi prévoit que l'établissement et l'exploit [...]

[...] 3. Le cadre réglementaire pour l'introduction des systèmes mobiles de troisième génération 3.1. Portée de la proposition Il est proposé de dissocier l [...]

se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international

[...] Art. 1er. - La demande de règlement de différend présentée par ICS France est rejetée. [...]

[...] Art. 2. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publiqu [...]

adoptant des lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion

[...] affaires. La communication peut être effectuée par consultation sur pièces et sur place, dans les locaux de l'Autorité, aux jours et heures ouvrables. Une copie peut être effectuée sur place. Notion de [...]

[...] Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée [...]

[...] Art. 1er. - Les lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion sont adoptées. [...]

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par Siris dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant

[...] Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Siris et France Télécom et rendue [...]

[...] Art. 1er. - La demande de Siris tendant à ce que des mesures conservatoires soient ordonnées est rejetée. [...]

relative aux spécifications techniques décrivant les interfaces d'accès aux réseaux ouverts au public

[...] tests des équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. Elles mentionnent les droits de propriété intellectuelle dont l'opérateur a connaissance. Sur [...]

[...] terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. Les spécifications comprennent, entre autres, toutes les informations nécessaires pour permettre [...] terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. Pour que cette disposition soit effective dans des délais compatibles avec l'entrée en vigueur [...]

[...] conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante ». Les spécifications techniques doivent au moins contenir les informations physiques et de protocole [...] permettre à l'ensemble des industriels de concevoir sans obstacles les équipements terminaux correspondants. [...]

[...] de la création intellectuelle, de la presse, de la jeunesse et des sports (journalistes, photographes, vendeurs-colporteurs de presse, correspondants locaux de presse, artistes interprètes, droits voisins) [...]