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Etablissement public local d'enseignement - Lycée "René Cassin" de Mâcon - (Saône-et-Loire). n° 2014-0002

[...] modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, alors en vigueur ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux [...]

[...] René Cassin" à Mâcon à compter du 20 septembre 2006 a formulé des réserves le 12 juin 2007 portant notamment sur une somme de 1 458,92 € imputée à l’article 5112 «  Chèques bancaires à l’encaissement  » correspondant [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée de la Hotoie - Amiens (Somme). n° NPJ20110086999

[...] Attendu qu’en vertu de la circulaire n° 90-132 du 10 juin 1991, annexe technique à la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 qui sert de nomenclature budgétaire et comptable aux établissements publics locaux [...]

[...] recettes qui ne sont définitivement acquises qu’à concurrence du montant des dépenses constatées ; que la présence d’un solde débiteur au compte 4682 traduit ainsi l’absence d’une ressource affectée correspondante [...]

Etablissement hospitalier public - Hopital local de Saint-Brice en Cogles - Saint-Brice en Cogles (Ille-et-Vilaine). n° 2015-0004

[...] de l’hôpital local de Saint-Brice-en-Coglès, par M. [...]

[...] article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée polyvalent régional camille Sée - Colmar (Haut-Rhin). n° 2013-003

[...]   les décrets n° 2008-1397 et 2008-1398 du 19 décembre 2008 ; vu   la circulaire du circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant sur l'organisation économique et financière des établissements publics locaux [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège d'Aigre - (Charente). n° 2010-0184

[...] 23 février 1963 ;  Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;  Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux [...]

Hôpital local de Marines (Val-d'Oise) - Exercice 2010 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - n° S-2017-3762

[...] X, débiteur des sommes en cause, pour un total de 133 498,57 euros, correspondant aux créances de 2006 devenues irrécouvrables au cours de l’exercice 2010 ; Attendu qu’à l’appui de sa requête, le ministère [...]

[...] X et l’a déchargé de sa gestion du 1 er  janvier 2010 au 31 décembre 2010 pour le compte de l’hôpital local de Marines. Article 2  – M.  [...]

[...] un non-lieu à mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable d’un hôpital local [...]

Etablissement public local - Etablissement public de gestion Margaine-Levy - Longwy (Meurthe-et-Moselle). n° 2014-0005

[...] I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit exiger, pour le paiement de la rémunération d’agents employés par un établissement public local [...]

[...] Yves X débiteur envers l’EPGML d’une somme de soixante et onze mille huit cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingts centimes (71 882,80 €), correspondant aux paiements effectués ;   Attendu qu’aux [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée professionnel Pierre Desgranges - Andrèzieux-Bouthéon (Loire). n° 2013-021

[...] décembre 2011 ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux [...]

[...] l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante [...]

M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion] - Conformité

[...] Omar S., d'autre part, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant [...]

[...] Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée Marguerite de Flandre - Gondecourt (Nord). n° NPJ20130037

Etablissement public local d'enseignement - Collège Villars - Denain (Nord). n° NPJ20120040

[...] règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux [...]

Etablissement hospitalier public - Hopital local de Billom - Billom (Puy-de-Dôme). n° 2012-024

[...] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES STATUANT EN CINQUIEME SECTION VU les comptes produits en qualité de comptable de l’hôpital local [...]

[...] procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne n° 2011-12 GP du 19 mai 2011 ; Vu la notification du réquisitoire le 21 mai 2011 au comptable concerné et au directeur de l’hôpital local [...]