Etablissement public local d'enseignement - Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontaines (EPLEFPA) - (Saône-et-Loire). n° 2011-0002

JUGEMENT

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

Vule jugement n° J2007-0194 en date des 18 janvier et 27 septembre 2007, sur les comptes rendus, en qualité de comptables de l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DE FONTAINES (EPLEFPA), pour les exercices 2000 à 2003 par Mme X..., jusqu'au 30 juin 2002 et M. Y..., à compter du 1er juillet 2002, prononçant quatre injonctions à l'encontre de Mme X... ;

Vule jugement  n° J2008-0107 en date du 29 avril 2008 levant ces injonctions et constituant Mme X... débitrice des sommes de 1.470,83 euros et 3.701,38 euros, augmentées des intérêts de droit à compter du 30 juin 2002 pour la première et du 31 décembre 2001 pour la seconde ;

Vu le même jugement daté du 29 avril 2008 et déchargeant de sa gestion M. Y... du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2003 ;

Vu la décision du 23 juin 2009, par laquelle le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a fait remise gracieuse à Mme X..., en principal et intérêts, du débet prononcé à son encontre par le jugement susvisé du 29 avril 2008 ;

Vules justifications produites au soutien des comptes ; 

Vule code des juridictions financières ; 

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963, modifiée ; 

Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vules conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu Mme Marie-Laure ROLLAND-GAGNE, premier conseiller, en son rapport ; 

Après avoir délibéré en dehors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu qu’il résulte des pièces susvisées que le débet prononcé à l’encontre de Mme X... par le jugement susvisé du 29 avril 2008 a été apuré ; que, de ce fait, il ne subsiste plus aucune charge sur la gestion de ce comptable pendant les années 2000, au 1er janvier à 2002, au 30 juin ;

PAR CES MOTIFS :

- Le sursis à décharge prononcé par le jugement n° J2008-0107 du 29 avril 2008 sur la gestion de Mme X..., du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002, est levé ;

- Mme X... est déchargée de sa gestion du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002 ;

En conséquence, Mme X... est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 30 juin 2002 ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, réunie en formation de section le quinze avril deux mille onze.

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller,

Monsieur Thierry BATAILLARD, premier conseiller,

Monsieur Philippe NICOLET, premier conseiller,

Madame Fleur MICHEL, premier conseiller.

La greffière,

La présidente de section,

Mireille GRÉGOIRE

Dominique SAINT CYR

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Dominique SAINT CYR, présidente de section de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN