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Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour la société Air France par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. [...]

[...] Cette obligation a été reprise et précisée par la directive du 28 juin 2001. 11. [...]

Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour le Grand port maritime de la Guadeloupe par Mes Jérôme Duvignau et Thomas Maitrot, avocats au barreau de Paris. [...]

[...] Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-732 QPC. [...]

Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France - Conformité

[...] établis hors de France. [...]

[...] faite à temps si elle a été adressée avant le 24 août 2020. 12. [...]

Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] - Conformité

[...] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire [...]

[...] Cette question a été posée par l'association France nature environnement et autres. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-991 QPC. [...]

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] - Conformité

[...] Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-784 QPC. [...]

[...] nature fournies ou utilisées en France. [...]

Gestion des sociétés Electricité de France (EDF), Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE) - n° 234-732

[...] procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière des sociétés Électricité de France [...]

[...] (EDF), Électricité Réseau Distribution France (ERDF, devenue depuis Enedis) et Réseau de transport d’électricité (RTE), conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières [...]

[...] Des prestations de conseil avaient été payées à une société privée par une société anonyme à capitaux [...]

France Télévisions : les rémunérations - n° 241-797

[...] France Télévisions a fait valoir qu’aucune somme supplémentaire n’ayant été versée au-delà des droits conventionnels, le visa préalable n’était pas requis. [...]

[...] E... a été embauché par France Télévisions en contrat à durée indéterminée le 25 juillet 2012. [...]

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] - Conformité - réserve

[...] Cette question a été posée pour l'union nationale des étudiants de France par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. [...]

[...] Léo G. et du syndicat des avocats de France ne sont pas admises. [...]

SEN, Français établis hors de France - Rejet

[...] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 septembre 2021 d'une requête présentée par M. [...]

[...] Jean-Damien de SINZOGAN candidat à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à cette fin [...]

Arrêté conservatoire de débet - Centre pour les études en France (CEF) de Bogota (Colombie) - Exercices 2010 et 2011 - n° S-2017-3210

[...] X, agent comptable du centre pour les études en France (CEF) de Bogota, a été mise en jeu, pour un montant de 8 832 620 pesos colombiens au titre de l’exercice 2010, à raison du paiement d’un mandat n° [...]

[...] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense [...]

[...] l’agent comptable du centre pour les études en France (CEF) de Bogota. En l’absence de preuves de la [...]

M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour M. Éric B. par la SCP Alain Benabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. [...]

[...] Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-551 QPC. [...]

Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité] - Conformité

[...] de constitutionnalité posée pour l'association Mouvement des entreprises de France, l'union de syndicats Union des industries et métiers de la métallurgie, l'association Fédération bancaire française, [...]

[...] Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 janvier 2016 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. [...]