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Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour la société Air France par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. [...]

[...] Cette obligation a été reprise et précisée par la directive du 28 juin 2001. 11. [...]

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour l'association France horizon par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. [...]

[...] Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1026 QPC. [...]

Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour le Grand port maritime de la Guadeloupe par Mes Jérôme Duvignau et Thomas Maitrot, avocats au barreau de Paris. [...]

[...] Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-732 QPC. [...]

Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France - Conformité

[...] établis hors de France. [...]

[...] faite à temps si elle a été adressée avant le 24 août 2020. 12. [...]

Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] - Conformité

[...] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire [...]

[...] Cette question a été posée par l'association France nature environnement et autres. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-991 QPC. [...]

Grand port maritime du Havre (GPMH) - Exercices 2019 et 2020 - n° S-2022-2107

[...] , joint à la CCNU, a été approuvé par les autorités de tutelle des ports, sans être étendu ; 20. [...]

[...] corps des officiers de port ; que les primes «  d’exploitation reprographie  » ont toutes été versées à des salariés de droit privé du GPMH ; 44. [...]

[...] Grand port maritime [...]

[...] Le comptable d’un grand port maritime avait versé d’une part des rémunérations qualifiées de « 

Grand port maritime de la Rochelle (GPMLR) - Exercices 2015 à 2020 - n° S-2022-1997

[...] susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...]

[...] du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...]

[...] qu’une dépense a été [...]

[...] Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés [...]

[...] Grand port maritime [...]

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] - Conformité

[...] Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-784 QPC. [...]

[...] nature fournies ou utilisées en France. [...]

Grand port maritime de Rouen (GPMR) - Exercices 2014 à 2018 - n° S-2021-1354

[...] à l’encontre de la gestion de l’agence comptable [n’avait] entraîné de préjudice (…) pour l’établissement » , dans la mesure où les opérations concernées auraient été effectuées dans l’intérêt du port [...]

[...] Attendu que sont en cause quatorze mandats sur le fondement desquels ont été payées au comité d’entreprise du Grand port maritime de Rouen des subventions de fonctionnement à hauteur de 25 254,03 € au [...]

[...] Grand port maritime [...]

[...] L’agent comptable d’un grand port maritime avait payé des subventions en l’absence de certaines pièces [...]

Commune - Commune de Port-Louis - Port-Louis (Guadeloupe). n° 2012-18

[...] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE, Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Port-Louis pour les exercices 2008 à 2010 par : -   Monsieur [...]

[...] ’à l’occasion de l’examen des comptes de la commune, le comptable en fonction avait été interrogé sur la situation de l’O.M.C.S ; qu’il lui a été demandé de transmettre une copie de la convention ou des [...]

M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour M. Janick D. par la SAS Hannotin avocats, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. [...]

[...] Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1146 QPC. [...]

M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] - Conformité - réserve

[...] Cette question a été posée pour M. Rachadi S. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. [...]

[...] Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1129 QPC. [...]