Grand port maritime du Havre (GPMH) - Exercices 2019 et 2020 - n° S-2022-2107

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-33 du 9 septembre 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de cinq charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable du grand port maritime (GPM) du Havre (GPMH) au cours des exercices 2019 et 2020, notifié le 14 septembre 2022 à l’intéressé ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du GPMH par M. X, du 1 er  janvier 2019 au 31 décembre 2020 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des transports, dans sa version en vigueur au moment des faits ;

Vu le code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, qui a créé la catégorie des GPM, et le décret n° 2008‑1037 du 9 octobre 2008 instituant le GPMH ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Vu le rapport n° R-2022-1046-1 à fin d’arrêt de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 654 du Procureur général du 8 décembre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 décembre 2022, M. GUILLOT, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable présent, ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur informé de l’audience n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable à l’ensemble des charges

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables[...]du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors[...]qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

2. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963  » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...]4° De la prise en charge des ordres [...]de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; [...] 7 ° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :[...]2° S’agissant des ordres de payer :[...]d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, «  Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : [...] 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives  », notamment ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matièrede production des pièces justificatives

5. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. / Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ;

6. Attendu qu’au cours de la période sous jugement, la nomenclature des pièces justificatives des opérations de dépenses était fixée par l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2019

7. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2019, par M. X à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur la production des pièces justificatives, lors du paiement d’une facture d’un montant de 7 282,19 € pour solde des prestations d’un cabinet d’experts-comptables mandaté par le comité d’entreprise (CE) du GPMH, en application de la procédure d’alerte prévu à l’article L. 2323-50 du code du travail alors en vigueur ; qu’aux termes de la lettre du 30 mars 2017 émanant du cabinet, sa prestation devait se conclure par la présentation d’un rapport final, explicitement mentionné dans le plan d’intervention annexé à la lettre, mais que ce document n’aurait pas été produit ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que le comptable fait valoir qu’il n’était pas fondé, en tant que comptable public, à s’assurer de la réalité du service fait et qu’il ne lui appartenait pas de vérifier que le rapport produit par le prestataire avait été effectivement remis à son commanditaire ; qu’il estime, en conséquence, «  avoir payé de bonne foi cette prestation sur production de l’état liquidatif communiqué par l’ordonnateur et attestant de la réalisation de la mission du cabinet  » ; qu’il rappelle, en outre, que la dépense était consécutive à un droit d’alerte pour danger grave et imminent, avec saisine du comité d’hygiène et de sécurité et qu’en l’espèce l’ordonnateur ne pouvait s’opposer à une telle demande d’expertise émanant du CE ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

9. Attendu que l’ordonnateur fait valoir que le rapport final du cabinet, qu’il verse au dossier, a effectivement été réalisé et rendu ;

Sur le droit applicable

10. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. / Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits. / Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu’ils délivrent.  » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret, «  Àraison de l’exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi » ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article L. 2323-50 du code du travail, en vigueur au moment des faits, «  Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications[…]. / Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur[…]il établit un rapport[…]  » ; qu’aux termes de l’article L. 2325-35, en vigueur au moment des faits, «  Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix […] 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique  » ; qu’aux termes de l’article L. 2325-40 du code du travail, en vigueur au moment des faits, «  L’expert-comptable et l’expert technique mentionnés à l’article L. 2325-38 sont rémunérés par l’entreprise  » ;

Sur l’existence d’un manquement

12. Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 précités du décret du 7 novembre 2012, la certification du service fait relève de l’ordonnateur et engage sa responsabilité ; que le comptable est ainsi fondé à soutenir que le service fait était, au moment du paiement, certifié par la signature du bordereau des mandats par l’ordonnateur, sous sa seule responsabilité ; qu’au surplus, le rapport final a effectivement été produit par le cabinet d’experts-comptables et remis à la direction du GPMH ; qu’ainsi, le comptable n’a pas manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de la charge n° 1 ;

Sur le droit applicable aux charges n° 2 à n° 5 relatives à des dépenses de rémunération

Sur le droit applicable en matièred’organisation et de fonctionnement des GPM

13. Attendu qu’aux termes de l’article L. 5312-6 du code des transports, un GPM «  est dirigé par un directoire, sous le contrôle d’un conseil de surveillance  » ; qu’aux termes de l’article L. 5312-10 du même code, «  Le directoire assure la direction de l’établissement et est responsable de sa gestion. / À cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce[…] dans la limite de ceux qui sont attribués au conseil de surveillance  » ;

14. Attendu qu’aux termes de l’article R. 5312-32 du même code, «  Le président du directoire nomme à tous les emplois du port, gère et révoque le personnel, remet à la disposition de leur administration d’origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel sous réserve de l’observation des règles de tutelle. / Le président du directoire représente le grand port maritime de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. / Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le conseil de surveillance. Les transactions sont subordonnées à l’accord préalable du commissaire du Gouvernement et de l’autorité chargée du contrôle économique et financier au-dessus d’un seuil fixé par le conseil de surveillance. / Il procède aux achats et passe les marchés ou traités. / Il est ordonnateur des recettes et des dépenses  » ;

15. Attendu qu’aux termes de l’article R. 5312-33 du même code, «  Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres du directoire.  /  Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l’établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité  » ;

Sur le droit applicable en matièrede rémunérations dans les GPM

16. Attendu qu’aux termes de l’article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, «  Dans les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret […], les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu’au statut et au régime de retraites du personnel, doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé et aux ministres chargés de l’économie et du budget. Ces mesures sont soumises, pour avis, à une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l’économie, du budget et du travail. Ces mesures ne deviennent exécutoires qu’après avoir reçu l’approbation du ministre intéressé et des ministres chargés de l’économie et du budget  » ;

17. Attendu que la convention collective nationale unifiée (CCNU) ports et manutention, conclue le 15 avril 2011 par les organisations d’employeurs des ports et six organisations syndicales des salariés, a été étendue par l’arrêté du 6 août 2012 publié au Journal officiel de la République française du 17 août 2012 ; qu’aux termes du dernier alinéa de son préambule, la CCNU a «  un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail. Il ne pourra y être dérogé par des accords de rang inférieur, sauf si ceux-ci présentent un caractère plus favorable  » ;

18. Attendu qu’aux termes de l’article 14 de cette CCNU, «  […] dans les établissements dont l’activité principale est l’administration et/ou l’exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche et leurs filiales, la mise en œuvre de la présente convention collective ne peut avoir pour effet de réduire, pour les salariés présents et futurs des établissements dont l’activité principale est l’administration et/ou l’exploitation des ports maritimes de commerce et/ou de pêche et de leurs filiales relevant précédemment de la convention collective verte, les avantages en vigueur portant sur les primes ou dispositions suivantes dont ils bénéficient dans le cadre d’accords locaux pris en application de cette convention collective :

– les indemnités de panier ;

– les indemnités horaires pour travaux particulièrement pénibles, incommodes ou insalubres ;

– les remboursements de frais ;

– jour de la fête locale dans les ports où l’usage en est établi ;

– vêtements de travail et logement pour raison de service ;

– supplément d’assiduité pour dimanches et jours fériés ;

– supplément familial pour les salariés dont les enfants à charge poursuivent des études entre 20 ans et 26 ans ;

– rémunération des temps de préparation et de nettoyage.

Les avantages à caractère financier listés ci-dessus suivent la même revalorisation que le SBMH [salaire moyen de base horaire ] . / Dans les établissements dont l’activité principale est l’administration et/ou l’exploitation des ports maritimes de commerce et/ou de pêche et de leurs filiales, les partenaires sociaux s’engagent à négocier l’adaptation des accords et des usages locaux, en tant que de besoin et sans pénaliser les salariés, pour tenir compte des modifications qui découleraient de la nouvelle convention, notamment pour ce qui concerne les éléments de rémunération basés sur des références qui étaient définies dans la convention collective verte. / L’application de la présente convention collective ne peut être la cause d’une réduction des avantages individuels acquis par les bénéficiaires des deux conventions collectives d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention.  » ;

19. Attendu que les mêmes parties signataires de la CCNU précitée ont, par ailleurs, conclu le 14 novembre 2011, un accord relatif aux diverses dispositions applicables aux officiers de port ; que cet accord, joint à la CCNU, a été approuvé par les autorités de tutelle des ports, sans être étendu ;

20. Attendu qu’aux termes du point 9 «  Prime de poste, primes spéciales et gratifications  » de cet accord, «  Il est attribué aux officiers de port et officiers de port adjoints une prime liée au poste ou à la fonction, et tenant compte des responsabilités exercées au sein des GPM ou du port autonome maritime. Elle est négociée localement en tenant compte des sujétions générales[…].Des primes spéciales et des gratifications peuvent être attribuées. Elles sont négociées localement avec les organisations syndicales représentatives.  » ;

21. Attendu qu’aux termes du point 13 «  Uniformes et équipements particuliers  » du même accord, «  Il est attribué chaque année une tenue d’uniforme conforme à celle prévue par l’administration de tutelle. Localement, cette tenue peut être remplacée par une indemnité de valeur identique.  » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

22. Attendu qu’en matière d’indemnités versées au personnel, l’article 3.6 de l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé mentionne, comme pièces à produire à l’agent comptable, les documents suivants :

- «  1. Décision individuelle d’attribution  », précision étant faite que cette décision «  doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

- «  2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur  », étant précisé que cet état, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution et que «  sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

- «  3. Pour les agents contractuels : mention au contrat  » ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2020

23. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2020, par M. X à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur le contrôle des pièces justificatives et l’exactitude de la liquidation, lors du versement d’une prime de formation de 3 000 €, par mensualités de 250 €, à un salarié du GPMH ; que cette prime serait mentionnée dans une instruction du 10 juin 2016, qui détermine la mission du «  formateur occasionnel  », le cadre dans lequel elle s’inscrit et son montant, mais que cette instruction, validée par le correspondant qualité et approuvée par le directeur des ressources humaines (DRH) du GPMH, n’aurait pas de portée juridique et qu’aucun texte en vigueur n’aurait déterminé les modalités de calcul et de paiement de cette prime ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

24. Attendu que le comptable indique qu’il a payé «  de bonne foi  » cette prime de formateur conformément à l’instruction «  Qualité  » du 10 juin 2016 présentée à l’appui de la dépense ; tout en reconnaissant a posteriori «  que cette instruction n’avait effectivement pas de portée juridique  » ;

25. Attendu que, lors de l’audience publique, le comptable a précisé que le bénéficiaire de la prime avait été nommé chef de projet pour la facturation électronique ; qu’il a ajouté que l’attribution de cette prime n’avait pas été détectée dans le cadre du contrôle de la paie ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

26. Attendu que l’ordonnateur formule, au titre de cette charge et aussi des charges n° 3 à n° 5, des observations communes qui portent sur les dispositions applicables en matière de rémunération des agents des GPM ;

27. Attendu qu’il apporte tout d’abord «  un éclairage quant à la mise en œuvre de l’article 6 du décret[…] du 9 août 1953 [précité au point 16] . En effet, l’approbation du ministre des mesures salariales s’apprécie dorénavant globalement au travers d’une part, de la présence des représentants des ministres de tutelle au sein du conseil de surveillance, lequel approuve les décisions budgétaires de l’établissement et, d’autre part, du rôle de la CIASSP [Commission interministérielle d’audit salarial du secteur public] qui donne annuellement un avis sur la politique salariale de l’établissement. Ainsi que le vademecum relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État évoque bien cette problématique en son point 2 sur le rôle des tutelles  » ; qu’il produit ledit vademecum, dans sa version d’août 2022 ;

28. Attendu qu’il fait ensuite valoir que le décret du 9 août 1953 susvisé «  prévoit, en ses articles 6 et 7, que pour certains établissements publics, les mesures relatives aux rémunérations doivent être approuvées par les ministres chargés des tutelles technique et financière avant d’entrer en vigueur. Dans la pratique, l’approbation des ministres prend la forme du cadrage de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) et du vote de la tutelle budgétaire en conseil d’administration pour toutes les mesures salariales ou statutaires ayant un impact financier  » ;

29. Attendu qu’il indique enfin que «  pour les exercices contrôlés 2019 et 2020, le GPMH avait bien présenté sa politique salariale auprès de la CIASSP  » ; qu’il produit les avis de la CIASSP rendus en ses séances n° 2019-25 du 4 juillet 2019, et n° 2020-23 du 7 juillet 2020 ;

Sur les faits

30. Attendu que, de janvier à décembre 2020, le comptable a procédé au paiement d’une prime de formation d’un montant de 250 € par mois, soit 3 000 € pour l’année, au bénéfice d’un seul salarié de droit privé du GMPH, occupant un emploi de «  référent technique projet  » ;

31. Attendu que le paiement de cette prime n’était pas prévu par le contrat de travail du bénéficiaire et n’a été fondé que sur l’instruction précitée du 10 juin 2016, signée par le DRH : que l’instruction, qui mentionne les conditions de versement de cette prime aux formateurs occasionnels non cadres, ne vise aucun texte législatif, réglementaire ou conventionnel susceptible de fonder juridiquement la prime ;

Sur l’existence d’un manquement

32. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

33. Attendu que le comptable ne disposait pas, au moment des paiements mensuels de la prime, de la pièce requise selon la nomenclature applicable, à savoir une mention au contrat, compte tenu du statut du bénéficiaire ; qu’il reconnaît, par ailleurs, que l’instruction précitée du DRH, qui ne fait référence à aucun texte susceptible de fonder la prime, n’avait pas de portée juridique ;

34. Attendu que confronté à des pièces justificatives insuffisantes, M. X aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; que faute de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2020, à hauteur de la prime versée pour l’année ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

35. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

36. Attendu, en l’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur le service fait et la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, attestée par sa signature des bordereaux de mandats de paye ; que, cependant, la dépense était dépourvue de fondement juridique ; que le manquement du comptable, qui a conduit à verser un complément de rémunération indu, a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, au GPMH ;

37. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable   […]a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné   […],le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur du GPMH pour la somme de 3 000 €, au titre de l’exercice 2020 ;

38. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date, qui correspond à celle de la réception du réquisitoire par le comptable, est le 14 septembre 2022 ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2020

39. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2020, par M. X à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur le contrôle des pièces justificatives et l’exactitude de la liquidation, lors du versement de diverses primes à caractère individuel à plusieurs agents du GPMH ; que des primes «  exceptionnelles  » auraient été versées pour un montant total de 11 866 €, sur la base de 13 demandes de primes signées de manière non systématique par le chef de bureau du demandeur, le DRH ainsi que le directeur général de l’établissement ; que des primes mensuelles «  d’exploitation reprographie  » auraient également été versées, pour un montant total de 9 579,82 € à quatre agents alors qu’aucun document venant justifier le versement de cette prime n’aurait été produit ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

40. Attendu que le comptable fait tout d’abord valoir que les primes incriminées étaient «  versées historiquement aux salariés du GPMH à la demande de l’ordonnateur et payées par tous les agents comptables successifs (plusieurs contrôles juridictionnels avaient été conduits précédemment sans y relever d’anomalies)  » ; qu’il fait ensuite valoir que lesdites primes «  relevaient d’unusage d’entreprise  » au sens de l’article 14 de la CCNU ports et manutention précitée ; qu’il ajoute que de tels usages «  consistaient au GPMH en divers avantages accordés librement et de manière répétée par l’établissement à certains salariés, sans effectivement que le code du travail, une convention ou un accord collectif ne l’impose  » ;

41. Attendu que le comptable soutient que les primes ainsi octroyées remplissaient toutes les conditions d’usage d’entreprise, soit la «  généralité :primes accordées à des catégories spécifiques du personnel  », de la «  constance : primes versées depuis plusieurs années et ayant un caractère de permanence  », et de la « fixité : primes dont le mode de calcul est défini et fixé à l’avance » ; qu’il en déduit que leur paiement n’aurait pas causé de préjudice à l’établissement d’autant que les primes en cause correspondaient à des pratiques «  anciennes, permanentes et notoires  » au sein du port autonome du Havre «  qui ont été reprises en 2008 par le GPMH en tant qu’établissement public soumis au droit privé pour la gestion de son personnel  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

42. Attendu, qu’au titre de la charge n° 3, l’ordonnateur fait valoir les mêmes éléments que ceux mentionnés aux points 27 à 29 au titre de la charge n° 2 ;

Sur les faits

43. Attendu que les primes «  exceptionnelles  » ont été versées, pour leur très large majorité, à des personnels de droit privé, et à quelques personnels titulaires de la fonction publique, appartenant au corps des officiers de port ; que les primes «  d’exploitation reprographie  » ont toutes été versées à des salariés de droit privé du GPMH ;

44. Attendu qu’aucune de ces deux primes n’était prévue par les contrats de travail des bénéficiaires de droit privé ; que, par ailleurs, aucune décision individuelle ou collective d’attribution, ou aucun état liquidatif et nominatif valant décision d’attribution, n’a été produit pour les officiers de port bénéficiaires de primes «  exceptionnelles  » ;

45. Attendu que les avis de la CIASSP sur la politique salariale du GPMH, mentionnés au point 29, ont été rendus les 4 juillet 2019 et 7 juillet 2020 sur la base des données communiquées par l’établissement concernant sa gestion des ressources humaines et ses dépenses de personnel ; que ces données comprennent notamment une « fiche de description détaillée du système de rémunération de l’organisme », qui détaille les huit éléments de rémunération suivants : salaire de base, primes non modulables, primes modulables, primes exceptionnelles, éléments liés aux horaires et à l’organisation de travail, intéressement et participation, avantages sociaux ayant un caractère salarial, et autres mesures à caractère social ;

Sur l’existence d’un manquement

46. Attendu que la Cour des comptes n’est pas tenue d’exercer un contrôle exhaustif de tous les comptes produits chaque année par les comptables des organismes relevant de sa compétence ; que l’absence de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au titre des exercices antérieurs ne préjuge en rien de la mise en jeu éventuelle de cette responsabilité lors du contrôle des exercices suivants ;

47. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

48. Attendu que le comptable ne disposait pas, au moment des paiements des deux primes incriminées, des pièces requises selon la nomenclature applicable, à savoir une mention au contrat pour les bénéficiaires salariés de droit privé, et une décision d’attribution, ou un état liquidatif et nominatif valant décision d’attribution, pour les bénéficiaires titulaires de la fonction publique ;

49. Attendu que le comptable ne conteste pas l’absence de pièces justificatives écrites, mais estime qu’aucune n’était nécessaire, car les primes versées rempliraient les trois conditions cumulatives précitées pour relever d’un «  droit d’usage  », et qu’il a donc pu procéder à leur paiement, puisque le respect de l’usage, une fois acquis et non dénoncé par l’employeur, revêtirait un caractère obligatoire ;

50. Attendu que les pièces justificatives ont, par nature, un caractère écrit ; qu’ainsi, les éléments apportés à décharge sur le caractère dû de ce paiement au regard d’un usage non écrit qui serait toujours en vigueur à ce jour sont inopérants au stade du constat d’un manquement du comptable à ses obligations ;

51. Attendu que, confronté à des pièces justificatives insuffisantes, M. X aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; que faute de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2020, à hauteur des deux primes versées pour l’année ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

52. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que, dans l’hypothèse où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant pas, en principe, causé un préjudice financier à l’organisme concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

53. Attendu, en l’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur le service fait et la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, attestée par sa signature des bordereaux de mandats de paye ; que s’agissant du fondement juridique, les deux primes ne sont fondées sur aucun texte législatif, réglementaire ou conventionnel ; que, cependant, comme le fait valoir le comptable et le reconnaissent les conclusions du Procureur général susvisées, l’octroi des primes «  d’exploitation reprographie  » remplit les conditions de généralité, constance et fixité pour constituer un usage d’entreprise, dans un établissement majoritairement soumis au droit privé pour la gestion de son personnel ; qu’ainsi que le relèvent les conclusions du Procureur général susvisées, telle n’est pas le cas des primes «  exceptionnelles  », versées pour des montants variables à des bénéficiaires ne relevant pas d’une catégorie déterminée ; que, toutefois, les primes exceptionnelles constituent l’un des huit éléments du système de rémunération du GPMH, soumis aux avis de la CIASSP mentionnés aux points 29 et 45 qui ont validé la politique salariale de l’établissement ; que dès lors, le caractère indu du versement des deux primes n’est pas établi ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au GPMH ;

54. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable[…]n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable  ;

55. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2020 était fixé à 240 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 360 € ;

56. Attendu qu’au vu des circonstances de l’espèce, tenant à l’ancienneté du versement des primes, il y a lieu d’arrêter cette somme à 150 €, au titre de l’exercice 2020 ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2020

57. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2020, par M. X à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur le contrôle des pièces justificatives et l’exactitude de la liquidation, lors du versement, à son bénéfice, d’une «  indemnité accessoire  » pour un montant de 44 070,72 €, en plus de l’indemnité de caisse et de responsabilité (ICR) qu’il a perçue à hauteur de 4 867,80 € ; que cette «  indemnité accessoire  » ne ferait l’objet d’aucun texte l’instituant ; que, de même, aucun texte en vigueur n’en spécifierait les modalités de calcul et de versement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

58. Attendu que le comptable fait tout d’abord valoir que «  l’indemnité accessoire ne constituait pas une"prime" au sens GPMH, mais une retranscription purement technique, traduite en paye portuaire permettant de faire correspondre celle-ci au montant figurant sur la fiche de rémunération DGFIP [direction générale des finances publiques] – en effet,la rémunération en cadre de niveau 3 ne collait pas avec la fiche financière de la DGFIP et le service RH du port a techniquement porté une mention " indemnité accessoire " de manière à bien se caler sur la fiche financière totale  » ;

59. Attendu qu’il ajoute que «  les éléments de paye sont ceux définis d’un commun accord entre l’agent comptable et le DRH à l’entrée de l’agent comptable au GPMH en octobre 2017 et confirmés par un contrat de travail en date du 28 juin 2021  », et verse au dossier ces deux documents ; qu’il en conclut que «  la rémunération versée ne présenterait pas de préjudice pour l’établissement  » ;

60. Attendu que, lors de l’audience publique, le comptable a précisé avoir demandé, dès sa prise de fonctions, la conclusion d’un contrat de travail pour formaliser ses conditions d’emploi mais ne l’avoir obtenu que peu de temps avant son départ du GPMH du fait de l’inertie dans la gestion des ressources humaines ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

61. Attendu, qu’au titre de la charge n° 4, l’ordonnateur fait valoir les mêmes éléments que ceux mentionnés aux points 27 à 29 au titre de la charge n° 2 ;

Sur le droit applicable en matière de pièces justificatives

62. Attendu qu’aux termes de l’article 3.1.2. «  Dépenses de personnel – Fonctionnaires détachés  » de l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 précité, les pièces à produire à l’agent comptable à l’appui des opérations de dépense sont les suivantes : «  1. Décision de rémunération ; 2. Arrêté de détachement, ou de mise hors cadre. Décision d’affectation de l’ordonnateur de l’organisme.  » ;

Sur les faits

63. Attendu que M. X a été détaché pour une durée de trois ans par son administration d’origine, la DGFiP, auprès du GPMH à compter du 1 er  octobre 2017, aux termes d’un arrêté de détachement, daté du 17 septembre 2017 et signé par le chef du pôle des missions transverses du bureau RH 1B de la DGFiP ; qu’une fiche financière a été ensuite établie, le 12 septembre 2017, par la sous-direction de l’encadrement et des relations sociales du service des ressources humaines (RH) de la DGFiP ; que cette fiche qui, comme le relève le réquisitoire, n’est pas signée, fait état notamment d’indemnités et de rémunérations accessoires de 38 984,99 €, hors ICR ; qu’un courriel du 26 septembre 2017 du DRH du GPMH au comptable mentionne les conditions de sa prise de poste le 2 octobre 2017 et sa rémunération annuelle brute fixée à 95 000 €, ICR comprise, et comportant notamment des «  indemnités et rémunérations accessoires  » d’un montant de 44 070,76 € ;

64. Attendu que par arrêté du 17 janvier 2018 du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’action et des comptes publics, M. X, administrateur des finances publiques adjoint, a été nommé agent comptable du GPMH ; qu’une nouvelle fiche financière, établie par la DGFiP en 2020, a révisé les montants annuels de sa rémunération et porté le montant des indemnités et rémunérations accessoires à 39 283,17 € ;

65. Attendu que les indemnités et rémunérations accessoires effectivement versées ont été de 3 672,56 € par mois, de janvier à décembre 2020, hors ICR, soit un montant annuel de 44 070,72 €, supérieur de 4 787,55 € à celui prévu par la fiche financière de la DGFiP de 2020, mais correspondant, à quatre centimes près, à celui mentionné dans le courriel du DRH du GPMH de 2017 ;

66. Attendu qu’un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu, le 28 juin 2021, avec date d’effet au 1 er  juin 2021 entre le GPMH, représenté par son directeur général, président du directoire, et M. X en tant que «  chef du service comptable du Havre au sein de la Direction générale adjointe Comptabilité & Finances – DGAFI – Agence comptable  » ; que ce contrat fixe la rémunération mensuelle brute de l’intéressé à 7 963,07 €, soit un montant annuel brut de 95 556,84 € ;

Sur l’existence d’un manquement

67. Attendu qu’au moment des paiements des indemnités accessoires incriminées, le comptable disposait de deux arrêtés, l’un prononçant son détachement, l’autre relatif à sa nomination, et valant décision d’affectation au sens de la nomenclature applicable ; qu’en revanche, il ne disposait pas d’une décision de rémunération ; que la fiche financière de la DGFiP, non approuvée par l’ordonnateur du GPMH, ne saurait s’y substituer ;

68. Attendu que confronté à des pièces justificatives insuffisantes, M. X aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; que faute de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2020, à hauteur des indemnités accessoires versées pour l’année ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

69. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que, dans l’hypothèse où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant pas, en principe, causé un préjudice financier à l’organisme concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

70. Attendu, en l’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur le service fait et la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, attestée par sa signature des bordereaux de mandats de paye ; que s’agissant de son fondement juridique, une décision de rémunération, émanant de l’autorité compétente en la matière, soit le directeur général du GPMH, était requise, le comptable étant détaché auprès de celui-ci, et pas mis à disposition ; que le courriel du 26 septembre 2017 du DRH du GPMH ne saurait se substituer à une telle décision ; qu’il en est de même du contrat de travail, seulement conclu le 28 juin 2021 et dénué de portée rétroactive ;

71. Attendu, toutefois, que l’existence des arrêtés de détachement et de nomination du comptable et des deux fiches financières successives de la DGFiP, qui fixent une base de rémunération émanant de son administration d’origine, non contestées par le GPMH et confirmées par le fait que celui-ci a rémunéré le comptable, au moins au niveau arrêté par la DGFiP, équivaut de fait à une décision de validation par le directeur général du GPMH de la rémunération versée au comptable ;

72. Attendu qu’il subsiste néanmoins un écart de 4 787,55 € entre le montant des indemnités accessoires prévu par la fiche financière de 2020 et celui effectivement versé au comptable ; qu’aucune décision du directeur général n’est venue entériner cet écart, qui apparaît de ce fait dépourvu de fondement ; qu’il s’ensuit que le manquement du comptable a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, au GPMH à hauteur de cet écart de rémunération ;

73. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable   […]a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné   […],le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur du GPMH pour la somme de 4 787,55 €, au titre de l’exercice 2020 ;

74. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date, qui correspond à celle de la réception du réquisitoire par le comptable, est le 14 septembre 2022 ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2020

75. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2020, par M. X à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur le contrôle des pièces justificatives et l’exactitude de la liquidation, lors du versement de diverses primes à plusieurs agents du GPMH pour un montant total de 264 298,59 € ; qu’aucun texte ne fonderait juridiquement ces primes, détaillées dans le tableau suivant ; que, de même, aucun texte n’aurait fixé leurs modalités de calcul et de paiement ;

Nature de la prime

Nombre de bénéficiaires

Montant

Prime de protocole

45

37 211,52 €

Prime de productivité

11

28 715,74 €

Prime de fonction

18

58 006,64 €

Prime d’uniforme

36

13 673,88 €

Indemnité de vélomoteur

144

115 161,71 €

Indemnité de frais hôtesse

13

11 529,10 €

Total

264 298,59 €

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

76. Attendu qu’au titre de la charge n° 5, le comptable fait valoir les mêmes éléments relatifs à un «  usage d’entreprise  » que ceux mentionnés aux points 40 et 41 au titre de la charge n° 2 ;

77. Attendu que, lors de l’audience publique, il a précisé que l’indemnité de vélomoteur était attribuée aux agents du GPMH qui patrouillaient la zone portuaire ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

78. Attendu, qu’au titre de la charge n° 3, l’ordonnateur fait valoir les mêmes éléments que ceux mentionnés aux points 27 à 29 au titre de la charge n° 2 ; qu’il souligne, spécifiquement pour la charge n° 5, qu’elle «  porte sur des régimes de primes mis en œuvre de très longue date au sein du GPMH sans que les précédents contrôles de la Cour aient pu mettre en avant d’éventuelles difficultés et de fait, leur application s’est poursuivie dans le temps sans remise en cause  » ;

Sur l’existence d’un manquement

79. Attendu que la Cour des comptes n’est pas tenue d’exercer un contrôle exhaustif de tous les comptes produits chaque année par les comptables des organismes relevant de sa compétence ; que l’absence de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au titre des exercices antérieurs ne préjuge en rien de la mise en jeu éventuelle de cette responsabilité lors du contrôle des exercices suivants ;

80. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

81. Attendu qu’il convient de distinguer, d’une part, la prime de fonction, la prime d’uniforme et l’indemnité de frais d’hôtesse, et, d’autre part, la prime de protocole, la prime de productivité et l’indemnité de vélomoteur ;

82. Attendu que s’agissant des deux premières primes de fonction et d’uniforme, et de l’indemnité de frais d’hôtesse, la CCNU ports et manutention et l’accord du 14 novembre 2011 relatif aux officiers de port mentionnent expressément les indemnités de fonction et d’uniforme pour les officiers et sous-officiers de port et les «  vêtements de travail  » pour les salariés de droit privé, ce qui est le cas des hôtesses d’accueil ; que ces mentions confèrent une base juridique aux deux primes de fonction et d’uniforme, et à l’indemnité de frais d’hôtesse  ; que la CCNU et l’accord précités ne mentionnent pas les taux applicables à ces primes, mais renvoient à une négociation locale entre direction et partenaires sociaux pour les déterminer ;

83. Attendu que, s’agissant du GPMH, le montant et les modalités de revalorisation de la prime de fonction ont été précisément fixés par un accord local du 21 octobre 2013, qui liste les postes donnant lieu à octroi d’une telle prime et indique un montant forfaitaire pour chacun des postes ;

84. Attendu que le même accord précise, s’agissant des «  uniformes et équipements particuliers  » qu’il «  est attribué chaque année soit une tenue d’uniforme conforme à celle prévue par l’Administration de tutelle ou une prime d’uniforme d’un montant brut de 330 euros qui sera versée annuellement aux Officiers de ports et aux Officiers de ports adjoints[…].Cette prime sera versée au mois de septembre de chaque année. Elle est personnelle et forfaitaire.  » ;

85. Attendu que, l’indemnité de frais d’hôtesse est mentionnée au point E d’un accord conclu le 21 octobre 2013 par la direction générale du GPMH et les organisations syndicales représentatives, dans les termes suivants : « L’indemnité est portée au dossier des titulaires par le biais d’un élément de rémunération fixe de 81,27 euros. Compte tenu des charges sociales, la nouvelle valeur de cet élément fixe est de 106,60 euros[…].Elle sera soumise aux charges sociales et imposable.  » ;

86. Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que, quand bien même le comptable ne disposait pas d’un arrêté fixant le taux applicable pour chacune des trois primes précitées, la CCNU et l’accord précités, tous deux approuvés par les autorités de tutelle, renvoient explicitement à un accord local, qui existe et permet de déterminer précisément le niveau d’indemnité applicable aux agents concernés ; qu’il s’ensuit que le comptable disposait, au moment des paiements, de l’ensemble des pièces justificatives requises par la nomenclature applicable, à savoir une décision collective d’attribution, et un document lui permettant de vérifier l’exactitude de la liquidation ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable, au titre de l’exercice 2020, pour les deux primes de fonction et d’uniforme, et l’indemnité de frais d’hôtesse  ;

87. Attendu que les trois autres primes incriminées, soit la prime de protocole, la prime de productivité et l’indemnité de vélomoteur, elles résultent d’accords locaux, parfois très anciens, mais ne reposent sur aucune décision du directeur général approuvée par les autorités de tutelle ; que, lorsqu’elles concernent des agents titulaires, telle la prime de productivité négociée avec les officiers de port aux débuts des années 1990, la nomenclature alors applicable prévoit que le comptable doit disposer à l’appui de la dépense du texte institutif de la prime et de l’arrêté fixant le(s) taux applicable(s) ; que tel n’était pas le cas puisqu’aucun texte approuvé par les autorités de tutelle n’a validé ces indemnités ; que pour les contractuels de droit privé, une mention devait figurer à leur contrat de travail ; qu’il ne ressort pas de l’instruction que cette condition ait été remplie ;

88. Attendu que le comptable ne conteste pas l’absence de toutes les pièces justificatives requises, mais estime qu’aucune n’était nécessaire, car les primes versées rempliraient les trois conditions cumulatives pour relever d’un «  droit d’usage  » et qu’il a donc pu procéder à leur paiement, puisque le respect de l’usage, une fois acquis et non dénoncé par l’employeur, revêtirait un caractère obligatoire ;

89. Attendu que les pièces justificatives ont, par nature, un caractère écrit ; qu’ainsi, les éléments apportés à décharge sur le caractère dû de ce paiement au regard d’un usage non écrit qui serait toujours en vigueur à ce jour sont inopérants au stade du constat d’un manquement du comptable à ses obligations ;

90. Attendu que confronté à des pièces justificatives insuffisantes, M. X aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; que faute de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2020, à hauteur des montants versés pour l’année au titre des primes de protocole, de productivité et l’indemnité de vélomoteur ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

91. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que, dans l’hypothèse où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant pas, en principe, causé un préjudice financier à l’organisme concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

92. Attendu, en l’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur le service fait et la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, attestée par sa signature des bordereaux de mandats de paye ; que s’agissant du fondement juridique, la prime de productivité a été négociée avec les représentants des officiers en juillet 1990, que la prime de protocole aurait été octroyée par un accord d’entreprise datant de la première moitié des années 1970 et que l’indemnité de vélomoteur est servie sans discontinuer depuis les années 1960 ; que, comme le fait valoir le comptable et le reconnaissent les conclusions du Procureur général susvisées, l’octroi de ces deux primes et de l’indemnité remplit les conditions de généralité, constance et fixité pour constituer un usage d’entreprise, dans un établissement majoritairement soumis au droit privé pour la gestion de son personnel ; que dès lors, le caractère indu du versement n’est pas établi ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au GPMH ;

93. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable[…] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

94. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2020 était fixé à 240 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 360 € ;

95. Attendu cependant qu’une somme a été mise à la charge du comptable au titre de la charge n° 3 pour un manquement similaire concernant le même exercice ; qu’il n’y a donc pas lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme pour le manquement au titre de la présente charge n° 5 ;

Sur l’existence d’un contrôle sélectif de la dépense

96. Attendu qu’aucun des paiements indus n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; que dès lors, les comptables ne pourront pas solliciter une remise intégrale des débets prononcés à raison des charges n° 2 et n° 4 auprès du ministre chargé du budget en application des dispositions du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2019

Article 1 er . –  Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n°  1.

Au titre de l’exercice 2020 (charges n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5)

Article 2. – M. X est constitué débiteur du grand port maritime du Havre, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 3 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 2022.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3. – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 3, d’une somme de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 modifié précité.

Article 4. – M. X est constitué débiteur du grand port maritime du Havre, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 4 787,55 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 2022.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5. – Il n’y a pas lieu d’obliger M. X à s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté au titre de la charge n° 5.

Décharge

Article 6. –  M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 er  janvier au 31 décembre 2019.

Sursis à décharge

Article 7. – La décharge de M. X, au titre de l’exercice 2020, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jacques BASSET, conseiller maître, Mme Catherine PAILOT‑BONNÉTAT, conseillère maître, et M. Patrick SITBON, conseiller maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Nadine BESSON

Michèle COUDURIER

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.