Statut d'une fondation

Document demandé il y a 11 mois Actif il y a 11 mois 2 documents Envoyer un document

D'utilité publique

Document demandé le 12 déc. '19 à 6:16

2 Documents

Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette recherche.
Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et envoyez un document à votre tour !

Une fondation reconnue d'utilité publique est créée par décret en conseil d’État après instruction de la demande par le ministère de l'intérieur. Elle consiste en la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique doivent être établis conformément à l'un des deux modèles acceptés selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Toute modification des statuts type doit être justifiée.

Document partagé le 12 déc. '19 à 8:26
Tilt

797

Une fondation reconnue d'utilité publique est créée par décret en conseil d’État après instruction de la demande par le ministère de l'intérieur. Elle consiste en la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique doivent être établis conformément à l'un des deux modèles acceptés selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Toute modification des statuts type doit être justifiée.

Document partagé le 12 déc. '19 à 8:27
Tilt

797
Aidez la communauté !
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document.
Connexionaccount_circle
Répondre à une demandeclose

Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.

Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.

Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.

Merci de contribuer au partage de l'information juridique !

expand_less