Statut d'une fondation

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D'utilité publique

Document demandé le 12 déc. '19 à 6:16

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Statut type de fondation reconnue d'utilité publique (avec CA)

Une fondation reconnue d'utilité publique est créée par décret en conseil d’État après instruction de la demande par le ministère de l'intérieur. Elle consiste en la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique doivent être établis conformément à l'un des deux modèles acceptés selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Toute modification des statuts type doit être justifiée.

Document partagé le 12 déc. '19 à 8:26
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Statut type de fondation reconnue d'utilité publique (avec directoire)

Une fondation reconnue d'utilité publique est créée par décret en conseil d’État après instruction de la demande par le ministère de l'intérieur. Elle consiste en la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique doivent être établis conformément à l'un des deux modèles acceptés selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Toute modification des statuts type doit être justifiée.

Document partagé le 12 déc. '19 à 8:27
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