Statut type de fondation reconnue d'utilité publique (avec directoire)

arrow_back Document publié il y a un an

Une fondation reconnue d'utilité publique est créée par décret en conseil d’État après instruction de la demande par le ministère de l'intérieur. Elle consiste en la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique doivent être établis conformément à l'un des deux modèles acceptés selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Toute modification des statuts type doit être justifiée.

expand_less