Vos recherches en Droit
Le tableau suivant recense les recherches juridiques qui ont reçu des réponses sérieuses avant le 01/12/2019.
N'oubliez pas de répondre, si vous le pouvez, aux recherches des visiteurs !
Journal officiel du 22/04/1978, numéro complémentaire, pages 3408 et suivantes
Attention aux recherches trop vagues: précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche.
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