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L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 22.02.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 22.02.2009 : Partie Arrêtés
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 22.02.2009 : Annexes
L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 21.02.2009 : Livre IV : Des sûretés.
L'intégralité du Code de procédure civile, au format pdf et à jour au 31.01.2009 : Annexes
L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 11.12.2008 : Livre IV : Des sûretés.
Juristes - Arrêt, rapport du conseiller rapporteur, avis de l'avocat général
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