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23PA03731

[...] Paris d'annuler les décisions n° 17144 et n° 17145 du 29 octobre 2021 par lesquelles la Fédération française de football a refusé l'enregistrement des conventions de présentation et d'assistance juridiques [...]

[...] Il résulte des développements exposés par les appelants eux même, au moyen de références lexicales issues tant de dictionnaires de langages courant que de dictionnaires juridiques, que si le terme " ressortissant [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 49 du code de procédure pénale - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « siège du » figurant au dernier alinéa de l’article 49 du code de procédure pénale. [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième à dernière phrases de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative [...]

[...] à l'aide juridique. [...]

Nature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « , et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du paragraphe II bis de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime. [...]

Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes : - les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans [...]

Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Partiellement réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « une maîtrise » figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant [...]

[...] réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, des mots « dix-huit mois » figurant au premier alinéa de l'article 12 de cette loi, des mots « qui ne peut être inférieure à deux ans » figurant [...]

Nature juridique de dispositions du code de l’environnement - Réglementaire - non lieu à statuer

[...] La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de l’environnement : - les mots « de plus de vingt » figurant aux 1° et [...]

[...] Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la demande de la Première ministre tendant à l’appréciation de la nature juridique de ces dispositions. - Sur les dispositions de l [...]

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du second alinéa du paragraphe I ter de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement et du 3° de l’article [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « durant une période maximale de six mois » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 2335-15 du [...]

Nature juridique de dispositions du code de la consommation - Législatif

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, ainsi que des [...]