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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour 31726-contrat-pour-se-pacser-precisant-ne-pas-p.
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15 460 recherches documentaires
Journal officiel du 25 mars 1980 (numéro complémentaire), pages 2960 et 2961
Journal officiel du 9 juillet 1980 (numéro complémentaire), pages 6010 à 6022
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