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3 299 recherches documentaires
Cour de Cassation Chambre sociale 16 mai 1990 n°8645266, Jus Luminum n°J53498
Cour administrative d'appel de Bordeaux 3ème chambre 7 juillet 1998 n°95BX01256, Jus Luminum n°J58742
Cour de Cassation Chambre criminelle 16 septembre 1997 n°9783618, Jus Luminum n°J29028
Cour de Cassation 3ème chambre civile 6 mars 1969 n°6710, Jus Luminum n°J79067
Cour de Cassation Chambre criminelle 23 juin 1992 n°9281906, Jus Luminum n°J132670
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