16 documents dans la rubrique [Domaine public]

Domanialité, domaine de l'Etat, Code du domaine de l'Etat, Code des propriétés publiques, AOT, titre d'occupation etc...

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Cahier des charges type de convention d'outillage privé avec obligation de service public

Actif Il y a 11 ans
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Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), 2006

Actif Il y a 12 ans
Toclou

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Avis CE n° 346.685 du 23 janvier 1990 sur la spécialité du domaine public

Actif Il y a 14 ans
Toclou

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Avis du Conseil d’Etat n° 229486 du 11-07-2001, Adelée : chute sur une voie publique et saillie formée par un ouvrage des télé…

Actif Il y a 14 ans
Toclou

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CE 29 novembre 2002, Commune du Barcarès c/ Attal et autres, req. nos 219.244 et 219.245 – M. Loloum, Rapp. – M. Collin, C. du…

Actif Il y a 14 ans
Toclou

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Utilisations privatives du domaine public + un commentaire/note sur arrêt du conseil d'état du 15 mars 1996 "Syndicat des art…

Actif Il y a 14 ans
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