Projet de code des propriétés publiques

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Projet de code des propriétés publiques

Document demandé le 18 avr. '05 à 11:33
Toclou

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Code de la propriété des personnes publiques : L’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code de la propriété des personnes publiques, prise en application de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, a été publiée au Journal Officiel du 22 avril 2006. Ce nouveau code à l'usage des gestionnaires regroupe et modernise les règles applicables aux biens meubles et immeubles de l'ensemble des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics). Ce nouveau code est entré en vigueur le 1er juillet 2006 mais certaines dispositions nécessiteront l’adoption de décrets d’application.

Document partagé le 6 déc. '06 à 14:20
Toclou

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