relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire
JORF n°0142 du 11 juin 2020

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé de M. Claude d'Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire, en date du 4 mai 2020, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire, en application de l'article L. 121-17 et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu les arrêts du Conseil d'Etat n° 365876 du 26 juin 2015 et n° 400420 du 19 juillet 2017, indiquant que les dispositions de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme soumettant à évaluation environnementale l'évolution des documents d'urbanisme devaient être interprétées comme étant applicables à l'abrogation de ces derniers ;
Vu la demande de cadrage préalable adressée à l'autorité environnementale du CGEDD, relative à la production du rapport environnemental du projet d'abrogation de la DTA de l'estuaire de la Loire, déposée par le préfet de région Pays de la Loire, conformément aux dispositions de l'article R. 122-19 du code de l'environnement ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 mai 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie covid-19 ;
Considérant que :
- la concertation préalable souhaitée par le préfet de la région Pays de la Loire concernant le projet d'abrogation de la DTA de l'estuaire de la Loire doit satisfaire aux objectifs fixés par l'article L. 121-15-1, notamment permettre de débattre de l'opportunité du projet d'abrogation, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent, ainsi que de l'impact de ce projet d'abrogation sur l'environnement ;
- le préfet de région indique que, compte tenu que trois des décisions essentielles de la DTA sont abandonnées et que, dans le même temps, les dispositions protectrices de l'environnement ont été adoptées dans des documents prescriptifs et que, par conséquent, la DTA de l'estuaire de la Loire apparaît désormais caduque ;
- le préfet de la région Pays de la Loire estime, en conséquence, que les modalités de l'abrogation de la DTA de l'estuaire de la Loire constituent une procédure formelle, qui n'emporte pas d'autres conséquences sur le fond ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,
C. Jouanno