Décision n° 2003-1037 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 septembre 2003
Décision n° 2003-1037 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 septembre 2003
dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers
JORF n°226 du 30 septembre 2003
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu la décision n° 98-75 du 3 février 1998 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Le comité consultatif sur la numérotation ayant été consulté le 17 septembre 2003 ;
Après en avoir délibéré le 18 septembre 2003,
Décide :
Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2003.
Le président,
P. Champsaur
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