contrat location mobilité
location chambre meunblée en contrat location mobilité
Document demandé le 27 nov. '19 à 16:58
Cherchez-vous un contrat-type de bail ? –
Tilt
1 déc. '19 à 11:35
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Exemple de bail mobilité
Contrat type de location meublée mobilité (loi ELAN de 2018).
Le modèle est à adapter selon votre situation.
Le bail "mobilité" est un contrat de location meublée court (durée comprise entre 1 et 10 mois). Le délai de préavis pour le locataire est d'un mois (dédite). Le bailleur en revanche doit respecter la durée du contrat.
Document partagé le 1 déc. '19 à 11:06
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