Exemple de bail mobilité

arrow_back Document publié il y a 12 jours

Contrat type de location meublée mobilité (loi ELAN de 2018).
Le modèle est à adapter selon votre situation.
Le bail "mobilité" est un contrat de location meublée court (durée comprise entre 1 et 10 mois). Le délai de préavis pour le locataire est d'un mois (dédite). Le bailleur en revanche doit respecter la durée du contrat.

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