Synthèse de la proposition sur l'accès au marché des services portuaires
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Document publié
il y a 21 ans
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Extraitheading 1 heading 2 Libéralisation des services portuaires aaa aaa Libé ralisation des services portuaires Afin de ré duire la congestion routiè re et la pollution de l environnement l Union europé enne UE souhaite tracer de vé ritables autoroutes de la mer par la promotion du transport maritime Pour ce faire la Commission propose de nouvelles mesures visant à amé liorer l accè s au marché des services portuaires Elle dé finit un cadre juridique communautaire permettant d ouvrir à la conc urrence des services de manutention d amarrage ou de pilotage tout en assurant le respect des droits sociaux et de la s é curité des ports concerné s En outre elle ouvre la voie de l auto assistance De telles mesures sont de nature à cré er des conditions é gales pour la concurrence entre les ports et ainsi accroî tre le trafic maritime et les emplois portuaires PROPOSITION Proposition de directive du Parlement europé en et du Conseil du 13 octobre 2004 concernant l accè s au marché des services portuaires SYNTHÈ SE L objectif de la proposition de directive est d assurer la liberté de fournir des services et de pratiquer l auto assistance dans les ports maritimes pour les fournisseurs de services portuaires de l UE sous ré serve de certa ines restrictions objectives et né cessaires telles que l espace ou à la capacité disponible des ports la politique de dé veloppement des ports le respect d exigences en matiè re de sé curit é ou de sû reté du trafic maritime dans certains ports la pro tection de l environnement les obligations de service public etc Champ d application La directive s applique aux services portuaires fournis soit à l inté rieur de la zone portuaire soit sur la voie d accè s au port et de sortie du port ou du systè me portuaire entrant dans le champ de la pré sente directive En outre la directive s applique aux ports dé passant un certain seuil de trafic maritime Elle vise tout port ou systè me portuaire maritime si tu é sur le territoire d un É tat membre