http://www.btp.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Contrat_type_ss_ttce_cle7c5cb4.pdf
arrow_back
Document publié
il y a 17 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitMEP 12 pages Sous traitance ÉDITION 2005 CONTRAT DE SOUS TRAITANCE DU B T P 2005 CONDITIONS GÉNÉRALES Explications et recommandations établies conjointement par la Fédération Française du Bâtiment FFB la Fédération Nationale des Travaux Publics FNTP la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment CAPEB le Conseil National de la Sous Traitance du Bâtiment CNSTB Entreprises Générales de France EGF BTP le Syndicat National du Second Œuvre SNSO la Fédération Nationale des SCOP du BTP FNSCOP L utilisation de ce document est recommandée par le ministère de l équipement des transports de l aménagement du territoire du tourisme et de la mer le ministère des petites et moyennes entreprises du commerce de l artisanat des professions libérales et de la consommation EXPLICATIONS ET RECOMMANDATIONS 2 Les marchés de travaux de bâtiment de travaux publics et de génie civil qu ils soient publics ou privés impliquent fréquemment le recours à la sous traitance Les conditions générales du contrat de sous traitance dont le texte suit ont pour objet de définir dans ce cadre et conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l entreprise principale et l entreprise sous traitante de la garantie de paiement prévue en cas de maître de l ouvrage privé caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement En cas de maître de l ouvrage privé titre III de la loi de 1975 l entreprise principale garantit le paiement de toutes les sommes dues à l entreprise sous traitante soit en lui fournissant une caution personnelle et solidaire d un établissement agréé soit en lui délégant le maître de l ouvrage CHOIX DES SOUS TRAITANTS Les relations entre l entreprise principale et l entreprise soustraitante sont fondées sur un esprit de collaboration qui doit permettre en cas de besoin des rencontres aux plus hauts niveaux Pour la bonne exécution des travaux objet du contrat de soust