Vos recherches en Droit

Le tableau suivant recense les recherches de documents juridiques qui ont reçu des réponses sérieuses avant le 10/05/2005.

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CJCE 15-7-2004 Di Lenardo Adriano Srl et Dilexport Srl contre M…

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15 juillet 2004

Proposé il y a 20 ans

CJCE 9-9-2004 Espagne et Finlande contre Parlement européen et …

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9 septembre 2004

Proposé il y a 20 ans

CJCE 9-9-2004 Commission contre Grèce

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9 septembre 2004

Proposé il y a 20 ans

CJCE 9-9-2004 Carbonati Apuani Srl contre Comune di Carrara

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9 septembre 2004

Proposé il y a 20 ans

CJCE 7-9-2004 Michel Trojani et Centre public d'aide sociale de…

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7 septembre 2004

Proposé il y a 20 ans

CEDH 29-7-2004 Scordino contre Italie 1

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29 juillet 2004

Proposé il y a 20 ans

CEDH 29-7-2004 Mora do Vale et autres contre Portugal

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29 juillet 2004

Proposé il y a 20 ans

CEDH 29-6-2004 Zhovner contre Ukraine

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29 juin 2004

Proposé il y a 20 ans

CEDH 29-6-2004 Piven contre Ukraine

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29 juin 2004

Proposé il y a 20 ans

CEDH 25-11-1997 Grigoriarides contre Grèce

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25 novembre 1997

Proposé il y a 20 ans

CEDH 22-6-2004 Von Hannover contre Allemagne

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22 juin 2004

Proposé il y a 20 ans

CEDH 22-6-2004 Pini et Bertani et Manera et Atripaldi

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22 juin 2004

Proposé il y a 20 ans
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