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Instruction relative aux modalités de l'exercice du droit de vote par procuration et annexes
Jus Luminum : base de données de jurisprudence libre, ouverte, gratuite et collaborative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 28.09.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 13.01.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 26.04.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 29.01.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 17.11.2010 : Partie législative
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