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L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 05.05.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 05.05.2009 : Partie Arrêtés
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 05.05.2009 : Annexes
L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 04.05.2009 : Livre IV : Des sûretés.
L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 22.01.2009 : Partie législative
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