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L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie législative
Journal Officiel de la République Française - Dimanche 29 août 2010 / N° 200
Déclaration de l'Union des retraités des organismes sociaux de la région d’Orléans
Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration (IRA)
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