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15 559 recherches documentaires
Cour de Cassation Chambre sociale 5 mars 1992 n°9016424, Jus Luminum n°J136891
Cour de Cassation Chambre criminelle 23 juin 1992 n°9281460, Jus Luminum n°J149016
Cour administrative d'appel de Versailles 5ème chambre 17 décembre 2007 n°06VE01733, Jus Luminum n°J208065
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