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Annexe au décret n° 80-412 du 9 juin 1980 modifiant la nomenclature des installations classées
Modèle d'attestation de prise en charge d'un détenu pendant la surveillance électronique
L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 11.03.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 28.12.2010 : Partie législative
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