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L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 16.05.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 23.05.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 05.03.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 28.11.2011 : Annexes
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