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Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration (IRA)
Un refus de main courantre au commissariat à la suite de menaces de mort que faire
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2002, Rejet, N° de pourvoi : 00-11344, Navire Stella Prima
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