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Cour de Cassation : Chambre civile 3 du 19 février 2003 : 01-16.473 01-16.896
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 08.05.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 08.05.2009 : Partie réglementaire
Une note intéressante vue sur http://www.mer.equipement.gouv.fr sur le domaine public maritime
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