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19-11.374, Publié au bulletin

[...] T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors « que pour s'assurer de l'authenticité d'une apostille, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation [...]

[...] Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, l'apostille dûment remplie atteste la véracité de [...]

[...] conventions divers - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Suppression de l'exigence de la légalisation [...]

[...] Si l'article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation [...]

[...] internationale - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Apposition de l'apostille - Contrôle a posteriori [...]

[...] article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 [...]

18-50.055, Publié au bulletin

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [...]

[...] La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, entrée en vigueur le 24 janvier 1965 en France et à laquelle l'Afrique du Sud a adhéré, a remplacé la procédure de légalisation des actes d'état civil émanant [...]

[...] conventions divers - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Suppression de l'exigence de la légalisation [...]

[...] Il résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des [...]

[...] internationale - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Apposition de l'apostille - Nécessité - Portée [...]

[...] Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [...]

17-17.546, Publié au bulletin

[...] société Sopam, une certaine somme en réparation de son préjudice ; que celle-ci a demandé l'exequatur de ces décisions, en application de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 [...]

[...] le président du tribunal de grande instance de Nanterre a violé l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961 [...]

[...] de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a) - Clause attributive de juridiction [...]

[...] au regard de l'article 36, a), de l'Accord de coopération en matière de justice conclu le 24 avril 1961 [...]

[...] française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961 article 3 du code civil [...]

16-23.471, Publié au bulletin

[...] président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour voir prononcer l'exequatur, sur le fondement de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 [...]

[...] textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 [...]

[...] l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 [...]

[...] conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Exequatur d'un jugement ivoirien [...]

[...] entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 ; article 370-3 du code civil [...]

12-30.134, Publié au bulletin

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les articles [...]

[...] conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 - Juridiction compétente [...]

[...] Il résulte de l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble [...]

[...] internationales - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Article 38 - Juridiction compétente - Président [...]

[...] coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; articles 422 et 423 du code de procédure civile [...]

12-29.946, Publié au bulletin

[...] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 [...]

[...] international, la cour d'appel a procédé à une révision au fond du jugement étranger et violé l'article 36 de l'Accord de coopération judiciaire conclu entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 [...]

[...] conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 - Décision statuant [...]

[...] La seule voie de recours ouverte par l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 [...]

[...] coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; article 25 du code de procédure civile [...]

11-23.801 11-25.123, Publié au bulletin

[...] président du tribunal de grande instance de Paris de l'exequatur des décisions étrangères des 9 avril 2008 et 19 juin 2009 en application de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 [...]

[...] ; Mais attendu que, saisi d'une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une décision étrangère en application de l'Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le [...]

[...] de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a) - Reconnaissance ou exequatur [...]

[...] étrangère en application de l'Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 [...]

[...] de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 [...]

09-88.675, Publié au bulletin

[...] le procureur général près la cour d'appel de Paris, pris de la violation des dispositions des articles 29, 31-3 et 38-1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961 [...]

[...] de la violation des articles 55 de la Constitution de 1958, 9 § 1 et 18 § 1 de l'accord de siège du 2 juillet 1954, 29 et 38 § 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 [...]

[...] diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France [...]

[...] de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961 [...]

[...] diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France [...]

[...] article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 ; article 18 § 1 de l'Accord de siège du 2 juillet [...]

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 - Réglementaire

[...] dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 [...]

[...] portant loi de finances rectificative pour 1961 en tant qu'elles valident les dispositions de l'article 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié [...]

20-15.994, Publié au bulletin

[...] suivants : / a) Les biens [...]

[...] utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État » ; qu'enfin, l'article 30 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 [...]

[...] . » Réponse de la Cour Vu les articles 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution : 3. [...]

[...] termes de l'article 30, § 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 [...]

[...] INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Immunité de juridiction - Logement du personnel [...]

09-68.942, Publié au bulletin

[...] Y... pour quitter le territoire, les juges du fond ont violé les articles 31 § 1 et 39 § 2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, ensemble l'article 122 du code de [...]

[...] Y... pour quitter le territoire, les juges du fond ont violé les articles 31 § 1 et 39 § 2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, ensemble l'article 122 du Code de [...]

[...] ayant disposé du délai raisonnable prévu à l'article 39 § 2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 [...]

[...] INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Ambassade - Immunité de juridiction - Agents [...]

[...] article 39 § 2 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 [...]

427492

[...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 55-755 du 25 mai 1955 ; - le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 ; - le décret n°65-340 du 14 avril 1965 ; [...]

[...] Si ces dispositions n'ont été expressément abrogées que par l'article 1er du décret du 28 mai 2018 abrogeant le décret du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs [...]

[...] l'article 1er du décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 au bénéfice des contrôleurs et agents de maîtrise [...]

[...] . - REFUS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DÉGRESSIVE, PRÉVUE PAR LE DÉCRET DU 6 NOVEMBRE 1961 [...]