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Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

[...] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, [...]

[...] novembre 2019 ; Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel, D É C I D E : Article 1er.- La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 [...]

Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

[...] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, [...]

[...] 1er.- Monsieur Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'État, est nommé président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 [...]

Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

[...] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, [...]

[...] juillet 2014 ; Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel, D É C I D E : Article 1er.- La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 [...]

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conformité

[...] , le 29 décembre 1993, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 [...]

[...] portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat [...]

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Non conformité partielle - réserve

[...] le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 [...]

[...] sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée [...]

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. - Réglementaire

[...] l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 [...]

[...] paragraphe II, les mots : " aux agents des contributions indirectes " ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 92 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 [...]

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Conformité

[...] saisi, le 7 juillet 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 [...]

[...] constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et [...]

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Conformité

[...] saisi le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 [...]

[...] portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 [...]

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Non conformité partielle - déclassement organique

[...] a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 [...]

[...] civils et militaires de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant [...]

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire - Conformité

[...] , le 24 décembre 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 [...]

[...] modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée [...]

24-83.369, Publié au bulletin

[...] », alors « que si, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les personnes visées à l'article 41, en détachement judiciaire, peuvent assister aux délibérés [...]

[...] cassation est encourue pour violation des textes précités, ensemble l'article 355 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 [...]

[...] Il résulte des dispositions des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que [...]

[...] et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. [...]

Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accro - Conformité

[...] , alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 18 décembre 1991 rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [...]

[...] modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées [...]