Texte de la loi sur l'indivision voté en janvier 2007

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Texte de la loi sur l'indivision voté en janvier 2007

Document demandé le 1 mars '07 à 10:18
et ce texte voté en janvier 2007, on le trouve où ??? !!! – Anonyme 1 juin '07 à 21:30
Sur 5 héritiers en indivision , pour la vente de la maison , 1 seul héritier refuse . La vente de la maison peut-elle se faire – Michannimari 22 janv. '08 à 19:16
tewte de loi sur indivision – Anonyme 5 avr. '08 à 13:11
15 propriétaires ont une voie d'accès en indivision. 14 sont d'accord pour construite une aire de retournement pour les poids lours en bout de voie. – Louise8410 6 mai '08 à 10:03
Louise bonjour,est ce que vous avez obtenu une réponse ,si oui pouvez vous me contacter car j'ai un problème similaire et je ne sais pas quelle démarche entamer.Merci d'avance. – Anonyme 25 mai '08 à 23:34
Même question que Michannimari, peut-on procéder à la vente d'une maison terrain si 1 héritier refuse. – Robert17315 30 mai '08 à 5:19
mon est decede depuis plus de1 an avec mes soeurs (2) et mon frere nous nous entendons pas.Mon pére a fait un testament et sa quotité de part me revient 0 ce jour mes soeurs conteste tous ce que nous faisons mon frere et moi.Il y a 2 appartements le plus important est loué le 2 émé devait etre loue jusqu'au mois d'octobre le bail arrivant a expiration donc dans le delai avec mon frere nous avons signaler que nous ne voulions plus le loué (c'est une agence qui s'occupe des locations) donc avec mon frere ayant pris cette décisions sommes nous en tort vis à vis de nos soeurs.:good – Anonyme 29 juil. '08 à 17:36
mon pere est decede depuis plus de1 an avec mes soeurs (2) et mon frere nous nous entendons pas.Mon pére a fait un testament et sa quotité de part me revient 0 ce jour mes soeurs conteste tous ce que nous faisons mon frere et moi.Il y a 2 appartements le plus important est loué le 2 émé devait etre loue jusqu'au mois d'octobre le bail arrivant a expiration donc dans le delai avec mon frere nous avons signaler que nous ne voulions plus le loué (c'est une agence qui s'occupe des locations) donc avec mon frere ayant pris cette décisions sommes nous en tort vis à vis de nos soeurs.:good – Anonyme 29 juil. '08 à 17:37
comment sortir de l'indivis quand il ne s'agit pas d'un héritage mais de lots acquis sur un terrain en indivision ? – Aliette 13 nov. '08 à 10:57
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