Texte de la loi sur l'indivision voté en janvier 2007

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  • Extrait
    La situation avant la réforme Les règles de l’indivision notamment en ce qui concerne la gestion unanime étaient en pratique relativement lourdes et conduisaient souvent à une mauvaise gestion des biens indivis ou à un recours très fréquent au juge pour passer outre l’inertie d’un indivisaire inactif ou injustement réfractaire Le code civil n’incitait pas suffisamment à recourir au mandat instrument de pacification des rapports et de gestion efficace du patrimoine transmis A compter du 1er janvier 2007 Le recours au mandataire est facilité Les règles relatives à la gestion des biens indivis sont assouplies Faciliter le recours au mandat Le mandataire est choisi par le défunt le défunt désigne de son vivant un mandataire avec la mission d’administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral – le mandat posthume Le mandataire est choisi par les héritiers les héritiers se mettent d’accord pour désigner l’un d’entre eux ou un tiers pour administrer la succession dans le cadre d’un mandat successoral Le mandataire est désigné en justice en cas de mésentente des héritiers de carence ou de faute de l’un d’entre eux dans l’administration de la succession un Espace successions Crédit photo Caroline Montagnémandataire successoral peut être désigné par le tribunal pour administrer la succession La réforme permet aux créanciers de se prémunir contre une dégradation du patrimoine successoral qui constitue l’assiette de leur créance Les pouvoirs du mandataire ainsi désigné sont fixés par le juge Ils sont en principe limités à la gestion et à l’administration de la succession percevoir les fruits payer les créanciers… Le mandataire est placé sous le double contrôle des héritiers et du président du tribunal de grande instance à qui il doit rendre compte de sa mission Assouplir les règles de gestion de l’indivision La réforme supprime le recours systématique à la règle de l’unanimité Elle permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’effec
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