Doc sur les arrêt medical

Document demandé il y a 9 jours Actif il y a 8 jours Un document Envoyer un document

Arrêt heubreul

Quels genre de docs cherchez vous ? – Tilt 3 déc. '19 à 8:38

1 Document

Le tableau suivant recense les documents correspondant à la recherche. Ajoutez cette demande de document à vos favoris pour rester informé(e) des évolutions de cette page. Répondez à votre tour.

pdf

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 février 1997, 94-19.685

Celui, comme le médecin, qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Document partagé le 3 déc. '19 à 8:35
Tilt

356
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour répondre.
Connexionaccount_circle
Répondre à une demandeclose

Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.

Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.

Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.

Merci de contribuer au partage de l'information juridique !

expand_less