Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 février 1997, 94-19.685

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Celui, comme le médecin, qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

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Extrait

Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 25 février 1997 N° de pourvoi 94 19685 Publié au bulletin Cassation Président M Lemontey président Rapporteur M Sargos conseiller rapporteur Avocat général M Roehrich avocat général Avocats la SCP Peignot et Garreau la SCP Coutard et Mayer M Le Prado avocat s Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches Vu l article 1315 du Code civil Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d une obligation particulière d information doit rapporter la preuve de l exécution de cette obligation Attendu qu à l occasion d une coloscopie avec ablation d un polype réalisée par le docteur X M Y a subi une perforation intestinale qu au soutien de son action contre ce médecin M Y a fait valoir qu il ne l avait pas informé du risque de perforation au cours d une telle intervention que la cour d appel a écarté ce moyen et débouté M Y de son action au motif qu il lui appartenait de rapporter la preuve de ce que le praticien ne l avait pas averti de ce risque ce qu il ne faisait pas dès lors qu il ne produisait aux débats aucun élément accréditant sa thèse Attendu qu en statuant ainsi alors que le médecin est tenu d une obligation particulière d information vis à vis de son patient et qu il lui incombe de prouver qu il a exécuté cette obligation la cour d appel a violé le texte susvisé PAR CES MOTIFS et sans qu il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrêt rendu le 5 juillet 1994 entre les parties par la cour d appel de Rennes remet en conséquence la cause et les parties dans l état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d appel d Angers Analyse Publication Bulletin 1997 I N° 75 p 49 Décision attaquée Cour d appel de Rennes du 5 juillet 1994 Titrages et résumés RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Obligation de re