Contrat à durée déterminée sans terme certain : Le licenciement économique d'un salarié en congé parental d'éducation emporte sa cessation d'activité définitive et entraîne de plein droit la fin du CDD conclu pour son remplacement (cass. soc. 20 avril 2005, n° 977 FPB)

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Contrat à durée déterminée sans terme certain : Le licenciement économique d'un salarié en congé parental d'éducation emporte sa cessation d'activité définitive et entraîne de plein droit la fin du CDD conclu pour son remplacement (cass. soc. 20 avril 2005, n° 977 FPB)

Document demandé le 11 mars '06 à 20:19
Toclou

286
salut tout lemonde – Anonyme 25 nov. '07 à 0:29

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Le licenciement économique d'un salarié en congé parental d'éducation emporte sa cessation d'activité définitive et entraîne de plein droit la fin du CDD conclu pour son remplacement (cass. soc. 20 avril 2005, n° 977 FPB)

Document partagé le 11 mars '06 à 20:19
Toclou

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L'absence de mention au contrat de travail (CDD de remplacement sans terme précis) d'une durée minimale entraîne la requalification du CDD en CDI

Document partagé le 11 mars '06 à 20:38
Toclou

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Cass. soc. 16 juin 2004 : ''Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent, il peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du

Cass. soc. 16 juin 2004 : ''Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent, il peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure'' (ce qui est un peu en contradiction avec le titre de cette recherche)

Document partagé le 11 mars '06 à 20:43
Toclou

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Le contrat sans terme précis dont l'objet est de remplacer un salarié absent ne peut être rompu avant le retour effectif du salarié remplacé.

Document partagé le 11 mars '06 à 20:55
Toclou

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